Règlements - LGEC

Proposition de règlement établi par le lieutenant-gouverneur en conseil et pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, visant à prescrire une entreprise liée à l'énergie

Numéro(s) de règlement(s):
305/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le 31 janvier 2008, le ministre de l'Énergie a émis une directive de demande de propositions à l'intention de l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) relativement à la production d'environ 350 MW provenant de turbines à gaz de pointe dans le nord de la région de York. Le 11 décembre 2008, l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) a attribué le contrat à Pristine Power pour un site (York Energy Centre) qui sera situé au 18781 et au 18765 de la rue Dufferin.

La centrale est nécessaire pour soutenir la croissance de la population prévue dans la région de York. L'absence de capacité additionnelle et de diversité relativement aux sources d'approvisionnement présente un risque important pour les résidants du nord de la région de York.

Le York Energy Centre a satisfait aux exigences d'évaluation environnementale pour ce type de projet de production d'électricité.
L'article 62.0.1 de la Loi sur l'aménagement du territoire stipule qu'une entreprise liée au secteur de l'énergie doit être exemptée de la Loi sur l'aménagement du territoire lorsqu'elle fait l'objet d'une approbation, d'un arrêté, d'une déclaration ou d'une exemption aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales et lorsqu'elle est prescrite par le lieutenant-gouverneur en conseil.

L’alinéa 70 (h) de la Loi sur l'aménagement du territoire confère le pouvoir légal d'établir un règlement qui prescrit une entreprise ou une catégorie d'entreprises liées à l'énergie.

Le 29 juillet 2010, le lieutenant-gouverneur en conseil a établi un règlement prescrivant le projet du York Energy Centre aux fins de l'alinéa 62.0.1(1) b) de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAH007
Date d'affichage:
28 mai 2010
Résumé du projet:
L’alinéa 70 (h) de la Loi sur l'aménagement du territoire confère le pouvoir légal d'établir un règlement qui prescrit une entreprise ou une catégorie d'entreprises liées à l'énergie.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
29 juillet 2010
Décision:
Approuvé