Règlements - LGEC

Règlement modifiant le Règlement général pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 70/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les impôts
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 70/10 a été déposé et il modifie le Règlement général (37/09) pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF017
Date d'affichage:
9 juin 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l’Ontario 70/10 a été déposé et il modifie le Règlement général (37/09) pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts. Les modifications atteignent les trois objectifs suivants :

1. Mettre en œuvre la proposition contenue dans le Budget de l’Ontario 2009 visant à bonifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) en augmentant les dépenses de main-d’œuvre admissibles et en rationalisant l’administration de ce crédit d’impôt.

2. Mettre en œuvre les propositions contenues dans le Budget de l’Ontario 2009 et dans l’Exposé économique d’automne 2009 visant à bonifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN).

3. Apporter des modifications techniques visant à rectifier les références croisées et apporter d’autres corrections concernant les divers crédits d’impôt remboursables et préciser que le Règlement pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts s’applique aux années d’imposition se terminant après 2008.
Adresse postale:
95, rue Grosvenor, Édifice Frost, 2e étage
Queen’s Park, Toronto (Ontario)
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
16 mars 2010
Décision:
Approuvé