Règlements - LGEC

Désignation de déchets municipaux dangereux ou déchets spéciaux en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets.

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets.
Résumé de la décision:
Le règlement du Ministère sur les déchets municipaux dangereux ou spéciaux a été finalisé pour dépôt en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets auprès du registrateur des règlements. Il a été déposé en tant que Règlement de l'Ontario 542/06.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MOE002
Date d'affichage:
28 juin 2006
Résumé du projet:
La ministre de l'Environnement envisage de demander à Réacheminement des déchets Ontario de créer un programme de réacheminement des déchets pour les déchets municipaux dangereux ou déchets spéciaux. La ministre doit au préalable désigner les matières susceptibles d'être assujetties à un programme de réacheminement à titre de déchets désignés en vertu de la Loi. Cette démarche constitue la première étape du processus qui mènera à la création d'un programme de réacheminement des déchets pour ces matières.
Adresse postale:
Direction des politiques de gestion des déchets
135, rue St. Clair Ouest, 7e étage
Toronto, Ontario
M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 325-4420
Télécopieur: (416) 325-4437

Date d'entrée en vigueur:
11 décembre 2006
Décision:
Approuvé