Loi

Règlement pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail

Numéro(s) de règlement(s):
1012
Projet de loi ou loi:
Loi sur la taxe de vente au détail
Résumé de la décision:
Le règlement 263/10 a été déposé le 1 juillet 2010
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF018
Date d'affichage:
10 juin 2010
Résumé du projet:
Des modifications au Règlement de l’Ontario 1012, Définitions, exonérations et rabais, pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, sont proposées par rapport à l’élimination progressive de la taxe de vente au détail (TVD) et la transition à la taxe de vente harmonisée (TVH) à compter du 1er juillet 2010.

Les modifications proposées mettront en œuvre plusieurs mesures transitoires annoncées dans le Budget de l’Ontario 2010 ainsi que dans l’Avis d’information no 3, Règles transitoires générales applicables à la TVH de l’Ontario. Les modifications prévoiront :

• une double remise de la taxe qui s’appliquera dans certaines circonstances où l’acheteur a payé à la fois la TVD et la TVH sur des produits et services acquis après juin 2010,
• un remboursement transitoire sur les stocks au titre des contrats de rénovation relatifs aux biens immobiliers d’habitation admissibles qui sont assujettis à la TVH, qui ne sera disponible que pour les contrats visant à réparer ou à réaménager (et non pas construire) des biens immobiliers d’habitation, et
• des règles transitoires applicables aux achats effectués aux termes d’un contrat qui porte sur la réalisation de travaux de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation d’un immeuble ou d’un navire ou autre bâtiment pour lequel des acomptes sont versés.

Tel qu’indiqué dans le Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance : Réduction des impôts des particuliers et des sociétés et harmonisation des taxes de vente, la TVD et les exonérations afférentes actuelles, les taux particuliers, les crédits et les rabais aux termes de la Loi cesseront en règle générale pour les transactions conclues le 1er juillet 2010 ou après cette date. Par conséquent, des modifications de nature technique sont proposées dans le but d’éliminer progressivement le rabais de la TVD à l’égard des biens meubles corporels faisant partie des immobilisations d’un organisme religieux, charitable ou bénévole.

Tel qu’annoncé dans le Budget 2009, des modifications de nature technique sont également proposées en vue de maintenir la TVD sur la vente de véhicules d’occasion entre particuliers après juin 2010.
Adresse postale:
Ministère des Finances
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
95, rue Grosvenor, Édifice Frost Nord, 2e étage
Queen’s Park, Toronto (Ontario)
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé