Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 246/01 portant sur les permis d'aménagement et pris en application de l'article 70.2 de la Loi sur l'aménagement du territoire

Numéro(s) de règlement(s):
246/01
Projet de loi ou loi:
la Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le nouveau Règlement rend capable toutes municipalités de Ontario pour utiliser le SDPA, et parmi les autres changements:

-d'appliquer des conditions variées pour les autorisations, sous réserve des limites prescrites par le règlement et conformément aux politiques énoncées dans le plan officiel et aux exigences précisées dans les règlements municipaux régissant les permis d'aménagement;
-d'imposer des conditions avant la délivrance d'un permis d'aménagement ainsi que des conditions jointes au permis d'aménagement;
-de conclure des ententes avec les propriétaires fonciers afin d'assurer le respect de toutes les conditions énumérées ci-dessus. Ces ententes pourraient être enregistrées et jointes aux titres fonciers de façon à ce qu'elles s'appliquent à tous les propriétaires ultérieurs du terrain;
-d'avoir recours à des exigences accrues pour la délivrance de permis afin d'exiger des renseignements supplémentaires à soumettre avec les demandes conformément aux conditions précisées dans leur plan officiel;
-d'exempter des catégories d'aménagement ou des types d'utilisation des terres de l'exigence de fournir des renseignements supplémentaires pour l'obtention d'un permis d'aménagement;
-de réglementer les détails de la conception extérieure des édifices, conformément aux politiques énoncées dans leur plan officiel et aux conditions précisées dans les règlements municipaux régissant les permis d'aménagement;
-de déléguer à un comité établi par le conseil, ainsi qu'à un employé de la municipalité le pouvoir d'autoriser ou de refuser un permis d'aménagement, à la condition que ce pouvoir soit énoncé dans le plan officiel et dans les règlements municipaux régissant les permis d'aménagement;
-d'indiquer que des ententes liées aux plans de sites demeurent exécutoires et que toute modification à ces ententes doit être apportée au moyen d'une nouvelle entente en vertu du SDPA.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MAH002
Date d'affichage:
4 juillet 2006
Résumé du projet:
Le système de délivrance de permis d'aménagement (SDPA) est un système de réglementation de l'aménagement du territoire qui réunit en un seul processus les autorisations accordées pour le zonage, les plans de situation et les dérogations mineures. Ce système offre davantage de souplesse au niveau local, permet une protection accrue de l'environnement et accélère le processus d'approbation des demandes.
Une série de modifications de forme au règlement (modifications destinées à clarifier l'intention du règlement et à le rendre plus fonctionnel) ainsi que des modifications importantes (modifications au règlement qui régleraient des questions n'étant pas actuellement visées par la portée du règlement) font actuellement l'objet de propositions.

Les modifications proposées seraient les suivantes:

-Permettre pour le SDPA d'etre emploi dans le province généralise
-Permettre aux municipalités d'étendre la portée des conditions au-delà de celle des conditions prévues aux articles 40, 41, et 42 de la Loi sur l'aménagement du territoire. Il est proposé de permettre aux municipalités d'imposer davantage de conditions, sous réserve qu'elles soient raisonnables pour l'aménagement approprié du territoire. L'imposition de plus nombreuses conditions dépendrait des politiques actuellement énoncées dans le plan officiel des municipalités et des conditions précisées dans les règlements municipaux régissant les permis d'aménagement. De plus, les municipalités seraient en mesure d'ajouter comme condition toute exigence en matière de surveillance continue destinée à la protection de la santé et de la sécurité publiques et des milieux naturels.
-Permettre aux municipalités d'avoir recours à l'article 37 de la Loi sur l'aménagement du territoire dans le cadre du SDPA. L'utilisation de cet article serait assujettie à des politiques liées aux plans officiels énonçant les avantages et les services pour le public pouvant être exigés par la municipalité ainsi que l'accroissement de taille et de densité que devra assumer le développeur. En outre, des règlements régissant les permis d'aménagement seraient nécessaires pour désigner les emplacements précis auxquels ces dispositions s'appliqueraient.
-Permettre aux municipalités d'avoir recours à des exigences accrues en matière de permis afin de pouvoir demander des renseignements supplémentaires conformément aux politiques précisées dans leurs plans officiels.
-Permettre aux municipalités de réglementer les détails de la conception extérieure des édifices, conformément aux politiques énoncées dans leurs plans officiels et aux conditions précisées dans les règlements municipaux régissant les permis d'aménagement.
-modifications de forme à clarifier l'intention du règlement et à le rendre plus fonctionnel
Adresse postale:
Ken Petersen
Le directeur - la Législation et Prépare la Section
La Branche provinciale de Politique de Planification
777, rue Bay
14e étage, Toronto, Ontario, M5G 2E5
Téléphone: (416) 585-6014 Télécopieur: (416) 585-4245
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Décision:
Approuvé