Loi

Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 134/10
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 134/10 a été présenté le 6 avril 2010 et publié dans Lois-en-ligne le 8 avril 2010. Le Règlement de l’Ontario 134/10 a modifié le Règlement de l’Ontario 114/94 (General) (en anglais seulement), pris en application de la Loi de 1991 sur les médecins, afin d’y ajouter le chapitre XI (Part XI), intitulé « Inspection of Premises where Certain Procedures are Performed ».
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC024
Date d'affichage:
14 juin 2010
Résumé du projet:
Publié à titre d’information

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d’autoréglementation. Il existe 21 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui réglementent 23 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres de réglementation dans le domaine de la santé fonctionnent de façon autonome par rapport au gouvernement provincial et ils administrent leurs processus internes de façon indépendante.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les médecins, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (l’Ordre) est chargé de l’autoréglementation de la profession de médecin en Ontario. En vertu de ces lois, l’Ordre a le pouvoir d’édicter des règlements sur diverses questions, dont la pratique par ses membres de certaines interventions, comme la chirurgie esthétique, et l’inspection des locaux où ces services sont fournis. Les règlements sont assujettis à l’examen préalable du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Conformément à ce pouvoir, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a modifié le Règlement de l’Ontario 114/94 (General) (en anglais seulement), afin d’y ajouter le chapitre XI (Part XI), intitulé « Inspection of Premises where Certain Procedures are Performed », pris en application de la Loi de 1991 sur les médecins, pour assurer l’inspection des locaux et de l’équipement dans les établissements situés hors des hôpitaux dans lesquelles les membres de l’Ordre fournissent des services de santé sous certains degrés d’anesthésie, y compris, par exemple, l’endoscopie, la gestion interventionnelle de la douleur et la chirurgie esthétique.

Le règlement prévoit une procédure d’inspection des locaux situés hors des hôpitaux dans lesquels certaines interventions sont réalisées sous anesthésie locale, régionale ou générale, afin de permettre, dans le cadre de l’inspection, l’observation directe d’une intervention réalisée par un membre sur une patiente ou un patient; la nécessité d’obtenir le consentement de la patiente ou du patient pour l’observation et l’utilisation du nom de la patiente ou du patient lors de procédures réglementaires; l’interdiction d’effectuer ce genre d’interventions, à moins que les locaux aient été inspectés et approuvés par l’Ordre; et la réinspection tous les cinq ans de ces locaux situés hors des hôpitaux.
Adresse postale:
Renseignements généraux
Téléphone : 416 967-2603
Sans frais : 1 800 268-7096, poste 603
Courrier électronique : feedback@cpso.on.ca
Adresse : 80, rue College, Toronto ON M5G 2E2
Site Web : www.cpso.on.ca
Date d'entrée en vigueur:
6 avril 2010
Décision:
Approuvé