Règlements - LGEC
Ordre des pharmaciens de l’Ontario
| Ministry: | Ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
| Regulation Number(s): |
297/96 545 551 |
| Bill or Act: | Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies |
| Summary of Proposal: |
Rôle de l’Ordre
En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d’autoréglementation. Il existe 21 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui réglementent 23 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres de réglementation dans le domaine de la santé fonctionnent de façon autonome par rapport au gouvernement provincial et ils administrent leurs processus internes de façon indépendante. Même si les modifications réglementaires (p. ex., les exigences relatives à l’agrément, les fautes liées à la spécialité, etc.) sont soumises à l’examen du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, les ordres de réglementation dans le domaine de la santé ont le pouvoir d’édicter des règlements sur diverses questions. L’Ordre des pharmaciens de l’Ontario (« l’Ordre ») est l’organisme chargé de l’agrément et de la réglementation de la pratique de la pharmacie en Ontario. En Ontario, toute personne qui souhaite remplir des ordonnances et vendre au public des produits qui sont définis comme des médicaments doit d’abord satisfaire aux exigences en matière de qualifications professionnelles déterminées par l’Ordre et être inscrite comme pharmacienne ou pharmacien. En outre, toutes les pharmacies doivent se conformer à certaines normes de fonctionnement et elles doivent être agréées par l’Ordre. En plus d’établir les normes initiales, l’Ordre veille à ce que les normes professionnelles et opérationnelles soient respectées en tout temps. La Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies (« Loi ») régit l’agrément, la propriété et le fonctionnement des pharmacies. Résumé du projet L’Ordre propose de refondre et de modifier le Règlement de l’Ontario 297/96, le Règlement 545 et le Règlement 551 pris en application de la Loi. Quelques-unes des principales modifications proposées sont énumérées ci-dessous. • Adopter de nouvelles définitions et clarifier le texte du projet de règlement afin de tenir compte de la pratique pharmaceutique actuelle. • Apporter des modifications concernant les dossiers électroniques et les nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers. • Préciser que la pseudoéphédrine et l'éphédrine sont classées comme des médicaments en Ontario. La modification proposée ferait en sorte que ces substances soient vendues de façon à éviter tout détournement et utilisation illicite. • Préciser les exigences relatives à la délivrance et au renouvellement des certificats d'agrément. • Mettre à jour les normes relatives à la propriété et à l'exploitation des pharmacies afin de favoriser la transparence et la responsabilité. • Adopter de nouvelles fautes liées à la spécialité qui permettraient à l'Ordre de tenir les propriétaires et les exploitants de pharmacies en Ontario également responsables, qu’ils soient membres ou non de l'Ordre. • Établir un cadre réglementaire qui autoriserait les pharmacies de l'Ontario à fournir certains médicaments dans des téléofficines. L’Ordre a diffusé à ses membres et à d’autres intervenants le projet de modification des règlements pris en application de la Loi afin de recueillir leurs commentaires. |
| Further Information: |
Veuillez consulter le site Web de l’Ordre (en anglais seulement)
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| Proposal Number: | 10-HLTC025 |
| Posting Date: | 21 juin 2010 |
| Comments Due Date: | 6 août 2010 |
| Ministry Contact Address: |
Barbara Cadotte
483, rue Huron, Toronto ON M5R 2R4 Site Web : http://www.ocpinfo.com/ |
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