Règlements - LGEC

Ordre des pharmaciens de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
297/96
545
551
58/11
59/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
Résumé de la décision:
Les règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 10 mars 2011 en tant que Règl. de l'Ont. 58/11 pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies et en tant que Règl. de l'Ont. 59/11 pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens. Ces règlements seront publiés dans la Gazette de l'Ontario le 26 mars 2011.

Le Règlement 551 (Dispositions générales), le Règlement 545 (Child Resistant Packages) et le Règlement de l'Ontario 297/96 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies (LRMP) ont été révoqués. Un nouveau règlement a été pris en application de la LRMP; les modifications complémentaires apportées à la partie VII.2 du Règlement de l'Ontario 202/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens ont été effectuées pour mettre à jour le texte correspondant à ces articles, de façon à ce qu'il concorde avec le règlement pris en application de la LRMP. Voici les points saillants de la décision:

- Approbation des nouvelles définitions et du texte, afin de refléter la pratique pharmaceutique actuelle
- Approbation des nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers
- Approbation de la précision selon laquelle la pseudoéphédrine et l'éphédrine sont classées comme des médicaments en Ontario. On s'assurera ainsi que ces substances sont vendues de façon à éviter tout détournement et toute utilisation illicite
- Approbation des exigences relatives à la délivrance et au renouvellement des certificats d'agrément
- Approbation de la mise à jour des normes relatives à la propriété et à l'exploitation des pharmacies, afin de favoriser la transparence et la responsabilité
- Approbation des nouvelles fautes liées à la spécialité qui permettraient à l'Ordre de tenir les propriétaires et les exploitants de pharmacies en Ontario également responsables, qu'ils soient membres ou non de l'Ordre
- Approbation de l'établissement d'un cadre réglementaire qui autoriserait les pharmacies de l'Ontario à fournir certains médicaments dans des téléofficines
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC025
Date d'affichage:
21 juin 2010
Résumé du projet:
Rôle de l’Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d’autoréglementation. Il existe 21 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui réglementent 23 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé.

Les ordres de réglementation dans le domaine de la santé fonctionnent de façon autonome par rapport au gouvernement provincial et ils administrent leurs processus internes de façon indépendante. Même si les modifications réglementaires (p. ex., les exigences relatives à l’agrément, les fautes liées à la spécialité, etc.) sont soumises à l’examen du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, les ordres de réglementation dans le domaine de la santé ont le pouvoir d’édicter des règlements sur diverses questions.

L’Ordre des pharmaciens de l’Ontario (« l’Ordre ») est l’organisme chargé de l’agrément et de la réglementation de la pratique de la pharmacie en Ontario. En Ontario, toute personne qui souhaite remplir des ordonnances et vendre au public des produits qui sont définis comme des médicaments doit d’abord satisfaire aux exigences en matière de qualifications professionnelles déterminées par l’Ordre et être inscrite comme pharmacienne ou pharmacien. En outre, toutes les pharmacies doivent se conformer à certaines normes de fonctionnement et elles doivent être agréées par l’Ordre. En plus d’établir les normes initiales, l’Ordre veille à ce que les normes professionnelles et opérationnelles soient respectées en tout temps. La Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies (« Loi ») régit l’agrément, la propriété et le fonctionnement des pharmacies.

Résumé du projet

L’Ordre propose de refondre et de modifier le Règlement de l’Ontario 297/96, le Règlement 545 et le Règlement 551 pris en application de la Loi. Quelques-unes des principales modifications proposées sont énumérées ci-dessous.

• Adopter de nouvelles définitions et clarifier le texte du projet de règlement afin de tenir compte de la pratique pharmaceutique actuelle.
• Apporter des modifications concernant les dossiers électroniques et les nouvelles exigences en matière de tenue de dossiers.
• Préciser que la pseudoéphédrine et l'éphédrine sont classées comme des médicaments en Ontario. La modification proposée ferait en sorte que ces substances soient vendues de façon à éviter tout détournement et utilisation illicite.
• Préciser les exigences relatives à la délivrance et au renouvellement des certificats d'agrément.
• Mettre à jour les normes relatives à la propriété et à l'exploitation des pharmacies afin de favoriser la transparence et la responsabilité.
• Adopter de nouvelles fautes liées à la spécialité qui permettraient à l'Ordre de tenir les propriétaires et les exploitants de pharmacies en Ontario également responsables, qu’ils soient membres ou non de l'Ordre.
• Établir un cadre réglementaire qui autoriserait les pharmacies de l'Ontario à fournir certains médicaments dans des téléofficines.

L’Ordre a diffusé à ses membres et à d’autres intervenants le projet de modification des règlements pris en application de la Loi afin de recueillir leurs commentaires.
Adresse postale:
Barbara Cadotte
483, rue Huron, Toronto ON M5R 2R4
Site Web : http://www.ocpinfo.com/
Date d'entrée en vigueur:
14 mars 2011
Décision:
Approuvé