Loi

Actualisation du Règlement 378 sur le classement des fruits et légumes

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 378 sur les fruits et légumes
Projet de loi ou loi:
Loi sur le classement et la vente des produits agricoles
Résumé de la décision:
Règlement 119/11 a été pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments afin d'actualiser les exigences règlementaires et remplacer le règlement actuel sur le classement des fruits et légumes pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles. Le nouveau règlement simplifie les normes d'étiquetage, maintient les mesures interdisant la fausse déclaration, élimine les normes sur les formats des contenants et la qualité pour toutes les marchandises destinées au marché frais, à l'exception des pommes de terre, élimine les normes de qualité pour les fruits et les légumes destinés à la transformation, élimine les normes d'étiquetage pour les produits transformés et clarifie les dispositions relatives à la salubrité alimentaire du règlement en précisant qu'elles s'appliquent uniquement aux produits frais, y compris les noix et les champignons comestibles. Le règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Les normes relatives à la qualité, aux contenants et à la commercialisation auxquelles doivent se conformer les producteurs et les empaqueteurs de pommes de terre demeurent en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, afin de laisser à l'industrie le temps de s'ajuster aux nouvelles exigences
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA007
Date d'affichage:
22 juin 2010
Résumé du projet:
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales sollicite des observations sur son projet d’actualisation et de remplacement du Règlement 378 sur le classement des fruits et légumes pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles.

La stratégie « L’Ontario propice aux affaires » adoptée par le gouvernement ontarien est un plan permanent visant à rendre l’administration gouvernementale plus rapide et plus conviviale pour les entreprises. À cette fin, le gouvernement s’est engagé à réduire de 25 pour 100 le nombre de règlements en Ontario. Le règlement proposé permettrait au ministère de mettre l’accent sur la salubrité des aliments et sur la protection contre la fraude commerciale tout en éliminant les obligations réglementaires portant sur les normes de classement, d’emballage et d’empaquetage. Cela éliminerait les obstacles actuels afin de permettre aux emballeurs de fruits et légumes de l’Ontario d’offrir les nouveaux produits que demandent les consommateurs.

Proposition
Le ministère compte prendre un nouveau règlement en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments pour remplacer le règlement actuel sur le classement des fruits et légumes. Le projet de règlement clarifierait les normes de salubrité alimentaire qui s’appliquent aux fruits et légumes, maintiendrait les mesures du règlement existant sur la fraude commerciale et harmoniserait, au besoin, les normes d’étiquetage avec les exigences fédérales.

Le ministère sollicite des observations sur sa proposition d’éliminer :
• les normes de classement, d’emballage et d’empaquetage s’appliquant aux fruits et légumes frais;
• les normes de classement s’appliquant aux fruits et légumes destinés à être transformés.

Le ministère aimerait recevoir des observations à savoir s’il devrait continuer à exiger la mention des noms de variété sur les emballages de pommes et de poires ainsi que la mention de la variété sur les emballages de pommes de terre « Yukon Gold ».
Adresse postale:
Wayne Patterson
Coordonnateur des politiques liées aux mesures législatives et à la réglementation de la salubrité des aliments
Direction des politiques de l’environnement et de la salubrité des aliments
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Wayne.Patterson@ontario.ca
Tél. : 519 826-4599
Téléc. : 519-826-3492
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé