Loi

Actualisation du Règlement 384 sur le miel

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 384
Projet de loi ou loi:
Loi sur le classement et la vente des produits agricoles
Résumé de la décision:
Règlement 119/11 a été pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments pour remplacer le Règlement 384 sur le miel. Le nouveau règlement harmonise, au besoin, les normes d'emballage, d'empaquetage et d'étiquetage avec les exigences fédérales. Il adopte les normes fédérales en matière de qualité et, désormais, le terme « Canada » figurant dans l'appellation des catégories provinciales obligatoires sera remplacé par « Ontario ». Le règlement clarifie les normes de salubrité alimentaire et continue à fournir au ministère les outils nécessaires afin de protéger l'industrie et le public des fausses déclarations. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et l'industrie bénéficiera d'une période de deux ans pour introduire progressivement les nouvelles appellations de catégorie.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA008
Date d'affichage:
22 juin 2010
Résumé du projet:
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) sollicite des observations sur son projet d'actualisation et de remplacement du Règlement 384 sur le miel pris en application de la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles.

La stratégie « L'Ontario propice aux affaires » adoptée par le gouvernement ontarien est un plan permanent visant à rendre l'administration gouvernementale plus rapide et plus conviviale pour les entreprises. À cette fin, le gouvernement s'est engagé à réduire de 25 pour 100 le nombre de règlements en Ontario. Le règlement proposé sur le miel permettrait au ministère d'éliminer les obligations réglementaires portant sur les formats normalisés de contenants et continuerait de mettre l'accent sur la salubrité des aliments et sur la protection contre la fraude commerciale.

Proposition
Le MAAARO compte prendre un nouveau règlement en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments pour remplacer le règlement actuel sur le miel. Le projet de règlement clarifierait les normes de salubrité alimentaire qui s'appliquent au miel, maintiendrait les mesures du règlement existant sur la fraude commerciale et harmoniserait, au besoin, les normes d'étiquetage avec les exigences fédérales.

Le ministère sollicite des observations sur diverses options : l'élimination des normes de classement du miel ou l'adoption des normes de classement fédérales, et la possibilité de rendre les catégories obligatoires ou facultatives. Si l'on décidait d'adopter les normes de classement fédérales, le terme « Canada » figurant dans les noms de catégories serait remplacé par celui d'« Ontario ».

Le ministère sollicite aussi des observations sur la question de savoir s'il y aurait lieu d'éliminer les normes d'emballage et d'empaquetage du miel qui figurent dans le règlement existant ou d'exiger plutôt la conformité aux normes fédérales.
Adresse postale:
Wayne Patterson
Coordonnateur des politiques liées aux mesures législatives et à la réglementation de la salubrité des aliments
Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : Wayne.Patterson@ontario.ca
Tél. : 519 826-4599
Téléc. : 519-826-3492
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé