Loi

Cadre législatif visant la modernisation du système d'approbation environnementale

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
projet de loi 68
Résumé de la décision:
Au terme de la consultation publique sur cette proposition, le ministère a reçu 54 commentaires au total.

Le ministre a tenu compte des commentaires pour élaborer les propositions de modifications législatives à la Loi sur la protection de l'environnement et à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario afin de soutenir l'initiative de modernisation du système d'approbation du ministère de l'Environnement.

Les commentaires étaient généralement favorables au document de travail relatif aux politiques. Ces commentaires, qui constitueront l'information pour les étapes suivantes de ce projet, avaient trait à l'élaboration du programme (p. ex., systèmes en ligne et leur fonctionnement) et à la réglementation future possible.

En supposant que le projet de loi soit adopté, le ministère continuera, au fur et à mesure que des règlements seront élaborés et des modifications mises en œuvre, de consulter divers groupes de programme et organismes par l'entremise de groupes de travail techniques, de séances de consultation auprès des parties intéressées, de rencontres avec les collectivités autochtones et autres et par le biais d'affichages au registre environnemental.

Le projet de loi a été déposé le 17 mai 2010. Pour plus d'information, veuillez consulter l'annexe 7 du projet de loi 68, Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires.
http://www.ontla.on.ca/bills/bills-files/39_Parliament/Session2/b068.pdf

Le ministère a également publié un avis de proposition sur le projet de loi 68, Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, aux fins de consultation publique. Veuillez consulter l'avis n° 011-0317 paru au registre environnemental.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE023
Date d'affichage:
23 juin 2010
Résumé du projet:
Le ministère est conscient du fait que le processus de délivrance des certificats d’approbation actuellement en place en Ontario est confronté à plusieurs défis. Par conséquent, il envisage d'élaborer un cadre législatif afin de le moderniser. Le document ci-joint fournit des détails concernant une démarche selon laquelle on propose de modifier la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario tout en continuant de protéger l'environnement et d'améliorer les services offerts aux entreprises. Si le cadre législatif proposé est approuvé et que la loi connexe est adoptée, des décisions réglementaires et politiques supplémentaires devront être prises.

Au fil des ans, le gouvernement a apporté progressivement quelques modifications au processus d'approbation afin de veiller à ce que le système de délivrance des certificats d'approbation demeure efficient et efficace et d'améliorer le processus de délivrance des certificats. Au fil du temps, les entreprises et le gouvernement en sont venus à la conclusion que le processus d'approbation nécessitait des modifications plus importantes. Voici les mesures les plus importantes qui sont proposées dans le cadre de ce projet de modernisation du processus d'approbation :

- Mise en place d'un nouveau processus simplifié pour les activités pouvant être classées comme moins risquées ou moins complexes et les activités assujetties à des exigences normalisées, tout en continuant de protéger l'environnement et la santé humaine.
- Élaboration de dispositions pour les permis régissant un seul site et les permis régissant plusieurs milieux, ainsi que pour les approbations couvrant un seul site et les approbations couvrant plusieurs sites.
- Établissement de normes de prestation de services et d'outils Web afin de faciliter la collaboration entre le gouvernement et les entreprises dans le cadre des processus liés aux approbations.
- Accroissement de la transparence du ministère à l'égard du public grâce à un processus de signalement amélioré et à un site Web d'information mettant à la disposition du public les renseignements liés aux approbations.

Le cadre législatif que l'on propose de mettre en place en vue de moderniser le processus ontarien de délivrance des certificats d'approbation permettra au ministère de mieux protéger l'environnement et la santé humaine et d'utiliser de manière plus efficiente et plus efficace les ressources dont il dispose afin d'offrir de meilleurs services aux entreprises et de faire preuve de plus de transparence à l'égard du public.



Adresse postale:
Joy Williams
Ingénieur principal
Ministère de l'Environnement
DIVISION DES PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX
DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES
MODERNISATION DES PROCESSUS D'APPROBATION
135 avenue St. Clair Ouest
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 325-7560
Télécopieur: (416) 325-7962
Date d'entrée en vigueur:
26 avril 2010
Décision:
Approuvé