Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l’Ontario 138/00 régi par la Loi de 1998 sur l’autoroute 407.

Numéro(s) de règlement(s):
138/00
290/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l’autoroute 407
Résumé de la décision:
Le Règlement modifié de l'Ontario 138/00 pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'Autoroute 407, 1998, a été déposé le 22 juin 2011.

La modification réglementaire autorise 407 ETR d'envoyer par transmission électronique, avec le consentement du client, un avis de la Section 16 (Avis de «Défaut de paiement») sans l'obligation de l'envoyer par la poste.

En outre, la modification autorise l'envoi des avis ultérieurs de l'article 22(3) («Avis de Déni d'immatriculation») par la poste ou, avec le consentement du client, par transmission électronique.

Cette modification du règlement ajoute aussi une définition du mot «messager» en précisant que tout avis envoyé par «messager» est réputé avoir été reçu cinq jours après la remise de l'avis au messager. Les avis envoyés par voie électronique sont réputés avoir été reçus le jour ouvrable suivant le jour d'envoi.

La modification autorise l'envoi des avis en vertu de l'article 9(2)(c) du Règlement par transmission électronique ou par messager.
Ces changements mèneront à un processus administratif plus efficace pour le client.

La modification exempte 407 ETR de l'exigence de la section 6 du règlement d'effectuer une vérification d'adresse dans les cas où les avis électroniques sont utilisés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO008
Date d'affichage:
10 mars 2011
Résumé du projet:
La modification du Règlement permettrait à 407 ETR d’envoyer les avis prévus par l’article 16 (avis de défaut de paiement) par voie électronique, sans avoir à les envoyer par la poste aussi, avec le consentement préalable du client.

De plus, la modification permettrait l’envoi des avis prévus à l’article 22(3) subséquents (avis de refus de plaque) par la poste ou, avec le consentement du client, par voie électronique. À l’heure actuelle, cet avis est envoyé par messager cautionné ou par courrier recommandé.

Cette modification du Règlement comprendrait l’ajout de la définition du mot « messager » et préciserait que tous les avis envoyés par « messager » seront déclarés reçus cinq jours après la remise au messager. Les avis envoyés par voie électronique seront déclarés reçus le jour ouvrable suivant l’envoi.

La modification permettrait aussi l’envoi des avis prévus à l’article 9(2)(c) du Règlement par voie électronique ou par messager.

Ces modifications permettront l’amélioration du processus administratif du client.

La modification exempterait 407 ETR de l’obligation que prévoit l’article 6 du Règlement de vérifier l’adresse dans le cas des avis électroniques.
Adresse postale:
Modification du Règlement, Bureau de gestion des routes stratégiques
Ministère des Transports
Édifice D, 7e étage
1201, Wilson Avenue
Downsview, ON, M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
24 juin 2011
Décision:
Approuvé