Loi

Description des projets de règlements pris en application de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé du projet:
La Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie (LPCE) a reçu la sanction royale le 18 mai 2010 mais n’entrera pas en vigueur avant sa promulgation. Le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure propose deux nouveaux règlements pris en application de la LPCE et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCO).
Projet de règlement concernant les détaillants et les agents de commercialisation
Le projet de règlement concernant les détaillants améliorerait la protection des consommateurs d’énergie de l’Ontario qui choisissent de s’approvisionner chez des détaillants privés. Les éléments clés de ce projet de règlement incluraient :
-Les circonstances dans lesquelles les consommateurs d’énergie auraient la capacité d’annuler leurs contrats d’approvisionnement en énergie sans s’exposer à des frais d’annulation, y compris la possibilité d’annuler leurs contrats d’électricité sans pénalité jusqu’à 30 jours suivant la réception de leur première facture;
-Limiter les frais d’annulation à des frais annuels maximum uniformes pour les contrats d’électricité et de gaz naturel des consommateurs résidentiels, et instaurer des plafonds volumétriques pour l’annulation des contrats des consommateurs non résidentiels et commerciaux;
-Dans certains cas, l'obligation que les détaillants effectuent des appels de vérification entre 10 et 30 jours après que le consommateur a reçu la copie textuelle du contrat signé, afin d’avoir la certitude qu’il comprend les dispositions du contrat et désire le conserver;
-Imposer des restrictions sur les renouvellements de contrat, y compris limiter les renouvellements automatiques mensuels des contrats de gaz naturel, qui peuvent être annulés en tout temps sans pénalité;
-Instaurer des règles concernant la conclusion des contrats, comme établir des normes minimales pour le contenu des contrats, et exiger que des déclarations relatives à la divulgation de renseignements accompagnent les contrats;
-Imposer des normes minimales de formation et d’expérience pour les agents de vente au détail qui auront des interactions avec les consommateurs à leur porte;
-Le pouvoir continu de la Commission de l’Énergie de l’Ontario de mettre en œuvre le Programme d’aide aux impayés d’énergie (PAIE).
Règlement sur les compteurs individuels
La proposition relative aux compteurs individuels liée à la LPCE et à la LCEO créerait un cadre pour améliorer les économies d’énergie dans les édifices à appartements de l’Ontario en y installant des compteurs individuels. Cette proposition appuierait aussi la mise en œuvre de dispositions relatives aux compteurs individuels dans les immeubles résidentiels locatifs, au moyen de modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Les éléments clés de cette proposition incluent :
-Permettre l’installation de compteurs individuels dans les édifices résidentiels locatifs et commerciaux;
-Exiger l’installation de compteurs individuels dans les nouveaux édifices résidentiels (sauf dans les nouveaux logements sociaux et subventionnés);
-Permettre la facturation aux consommateurs à la suite de l’installation des compteurs individuels;
-Établir des exigences en matière de divulgation de renseignements, y compris veiller à ce que les fournisseurs de compteurs individuels fournissent les renseignements requis par les propriétaires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
-Interdire les activités liées aux compteurs du chauffage électrique dans les édifices résidentiels locatifs;
-Assurer la transition entre les arrangements actuels légaux concernant les compteurs individuels de même que les permis existants des fournisseurs de compteurs divisionnaires intelligents et le nouveau régime créé par la LPCE.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MEI003
Date d'affichage:
2 juillet 2010
Date limite pour les commentaires:
15 août 2010
Adresse postale:
900 Bay St.
Mowat Block, 5th Floor
Toronto, ON, M7A 2E3
Phone: (416) 325-6887
Fax: (416) 325-7041