Règlements - LGEC

Modifications au règlement de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 452/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Les modifications apportées au règlement sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) (Règlement de l'Ontario 452/09) et à la ligne directrice (voir le lien) ont été déposées en décembre 2010.

Les modifications (voir le lien) simplifieraient le règlement par :

-la suppression des limites de quantité d'émissions résultant de la combustion de la biomasse qu'une installation peut omettre si elle dépasse le seuil de déclaration d'émission de 25 000 tonnes de gaz à effet de serre;
-la présentation de la déclaration rédigée par les vérificateurs aux installations seulement, et non au directeur.

Aux fins d'harmonisation avec d'autres territoires de compétence de la Western Climate Initiative (WCI), les modifications du règlement et du guide intégré comprennent également :

-l'ajout d'un nouveau gaz à effet de serre (le trifluorure d'azote) au programme;
-l'octroi au directeur de pouvoirs additionnels d'exiger des données historiques sur les émissions que les installations ont déjà soumises au gouvernement fédéral;
-la prise en compte des changements apportés aux méthodes de quantification (énoncées dans la ligne directrice) aux fins d'harmonisation avec les changements proposés dans le cadre de la WCI et les exigences de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE028
Date d'affichage:
10 septembre 2010
Résumé du projet:
Les modifications (voir le lien) simplifieraient le règlement par:

- la suppression des limites de quantité d'émissions provenant de la combustion de la biomasse qu'une installation peut omettre si elle dépasse le seuil de déclaration d'émission de 25 000 tonnes de gaz à effet de serre;

- la clarification de la présentation de la déclaration de vérification par les vérificateurs aux installations;

Aux fins d'harmonisation avec d'autres territoires de compétences de la WCI, les modifications proposées au règlement et au guide intégré comprennent également :

- l'ajout d'un nouveau gaz à effet de serre (le trifluorure d'azote) au programme;

- l'octroi au directeur de pouvoirs additionnels d'exiger des données historiques sur les émissions que les installations ont déjà soumises au gouvernement fédéral;

- la prise en compte des changements dans les méthodes de calcul (dans la ligne directrice) en vue de l'harmoniser avec les changements proposés dans le cadre de la Western Climate Initiative.
Adresse postale:
Eric Loi
Ingénieur principal et spécialiste industriel
Ministère de l'Environnement
Division des Politiques Environnementales Intégrées
Direction des politiques atmosphériques et du changement climatique
77 Rue Wellesley Ouest
10e étage
Toronto Ontario
Canada M7A 2T5
Numéro de téléphone: (416) 314-1700

Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé