Loi

Regroupement des règlements portant sur les substances appauvrissant la couche

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 356/90 : Substances appauvrissant l'ozone – Dispositions
Règlement de l'Ontario 189/94 : Frigorigènes
Règlement de l'Ontario 413/94 : Matériel d'extinction des incendies au halon
Règlement de l'Ontario 717/94 : Solvants
Règlement de l'Ontario 718/94 : Stérilisants
Projet de loi ou loi:
Loi de 1990 sur la protection de l'environnement de l'Ontario
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) a proposé de regrouper les cinq règlements portant sur les substances appauvrissant la couche d'ozone en un seul dans le cadre de ses efforts continus visant à mettre à jour et à moderniser la réglementation. Cette proposition comprend des modifications qui visent à rendre les règlements portant sur les substances appauvrissant la couche d'ozone conformes aux exigences de la Loi de 2009 sur la mobilité de la main-d'œuvre de l'Ontario et à les harmoniser avec le Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone et de leurs halocarbures de remplacement (PAN, 2001).

Le MEO ira de l'avant avec le règlement proposé, qui est pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE). Ce nouveau règlement permettra à l'Ontario de démontrer son engagement à maintenir la protection de la couche d'ozone et de l'environnement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE029
Date d'affichage:
10 septembre 2010
Résumé du projet:
L'appauvrissement de l'ozone stratosphérique constitue à la fois un important problème
environnemental et un défi de taille pour la santé. Le ministère de l'Environnement de
l'Ontario (MEO) réglemente l'utilisation, la libération et l'élimination des substances
appauvrissant l'ozone depuis le début des années 1990.
Le ministère propose donc de regrouper les cinq règlements portant sur ces substances
en un seul règlement. La proposition de réglementation comprend également la
révocation des règlements actuels, énumérés ci-après, pris en application de la Loi de
1990 sur la protection de l'environnement de l'Ontario.
• Règlement de l'Ontario 356/90 : Substances appauvrissant l'ozone – Dispositions
générales;
• Règlement de l'Ontario 189/94 : Frigorigènes;
• Règlement de l'Ontario 413/94 : Matériel d'extinction des incendies au halon;
• Règlement de l'Ontario 717/94 : Solvants;
• Règlement de l'Ontario 718/94 : Stérilisants
Ce regroupement vise à simplifier les exigences actuelles ainsi qu'à éliminer les
exigences désuètes. Ainsi, toute personne pourra trouver à un seul et même endroit les
exigences relatives aux substances appauvrissant l'ozone qui s'appliquent.
En plus du regroupement, le ministère propose de nouvelles exigences qui
harmoniseront la réglementation provinciale avec le Plan d'action national (PAN) pour le
contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et
leurs halocarbures de remplacement. Ces exigences représentent les mesures que
désire prendre le Canada en réponse au Protocole de Montréal relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d'ozone (1989). L'objectif général de ces nouvelles
exigences est de mettre en place des restrictions en matière de remplissage des
extincteurs d'incendie au halon en vue de réduire la libération de halons dans
l'atmosphère. Les modifications proposées sont les suivantes :
• interdire le remplissage des extincteurs portatifs avec du halon, à moins que
l'extincteur ne soit utilisé ou susceptible d'être utilisé dans un aéronef ou à des fins
militaires;
• autoriser un remplissage des systèmes fixes de protection contre les incendies avec
du halon entre 2011 et 2015 à la condition que ces systèmes soient remplacés ou
modifiés au cours de l'année suivant le remplissage.
Cette proposition de réglementation comprend des modifications visant à reconnaître les
compétences des techniciens accrédités en réfrigération des autres provinces sous
réserve de certaines conditions lorsqu'ils viennent en Ontario, pour que le règlement soit
conforme à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre.
Adresse postale:
Tammy Giroux
Analyste principal des politiques
Ministère de l'Environnement
Division des Politiques Environnementales Intégrées
Direction des politiques atmosphériques et du changement climatique
77 Rue Wellesley Ouest
10 Floor
Toronto Ontario
Canada M7A 2T5
Numéro de téléphone: (416) 314-7991
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé