Règlements - LGEC

Modifications proposées au règlement sur l’inscription pris en application de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 221/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Résumé du projet:
Introduction - OEPE

En vertu de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, il appartient à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (OEPE) de réglementer la profession auto-réglementée de l’éducation de la petite enfance en Ontario.

En vertu de cette loi, l’OEPE est habilité à prescrire des règlements sur une diversité de questions, dont l’inscription, sous réserve d’un examen préalable par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Sommaire de la proposition
L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (OEPE) propose de modifier sa réglementation sur l’inscription de sorte que les prescriptions en la matière soient conformes aux dispositions de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'œuvre.

Les modifications proposées à la loi en vigueur comprennent:

• Des prescriptions visant la conformité aux dispositions de la Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre.

• Une modification technique visant à clarifier les démarches à suivre par les requérants dont les qualifications pédagogiques sont évaluées individuellement.

• Une modification en vue de préciser les dates qui s’appliquent aux requérants ayant reçu une lettre d’attestation d’équivalence ou une attestation de reconnaissance de l’Association of Early childhood Educators Ontario ou de l’Association francophone à l’éducation des services à l’enfance de l’Ontario.

Les modifications proposées ne sont pas disponibles en français.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-CYS001
Date d'affichage:
13 juillet 2010
Date limite pour les commentaires:
1 septembre 2010
Adresse postale:
Ministère de l’Éducation, Unité de la garde d’enfants, 900, rue Bay, Édifice Mowat, 24e étage, Toronto (Ontario) M7A 1L2


Registrateur de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, 438, avenue University, pièce 1900, Toronto (Ontario) M5G 2K8