Loi

Loi de 2006 sur l’eau saine - Règlements

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 284/07
Règl. de l'Ont 288/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l’eau saine
Résumé du projet:
Deux règlements modifiant des règlements pris en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine ont été présentés par le Ministre. Le premier règlement (Règl. de l’Ont. 284/10) modifie le Règl. de l’Ont. 288/07 (Source Protection Committees; en anglais seulement; comités de protection des sources). Le deuxième règlement (Règl. de l’Ont. 285/10) modifie le Règl. de l’Ont. 284/07 (Source Protection Areas and Regions; en anglais seulement; zones et régions de protection des sources). Les règlements modificatifs sont le résultat de la fusion, en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, de trois offices de protection de la nature en un nouvel office appelé Office de protection de la nature de Quinte et traitent de toutes les questions nécessaires de transition émanant de la fusion.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE030
Date d'affichage:
4 octobre 2010
Date limite pour les commentaires:
19 juillet 2010
Adresse postale:
40 Avenue St. Clair, 14eme étage
Toronto, Ontario
M4V 1L5