Règlements - ministre

Règlements de l'Ontario 269/10 et 270/10

Numéro(s) de règlement(s):
Règlements de l'Ontario 269/10 et 270/10
Règlement de l'Ontario 465/09
Règlement de l'Ontario 466/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Les règlements de l'Ontario 269/10 et 270/10 modifient respectivement les règlements de l'Ontario 465/09 et 466/09 en faisant passer la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés ministériels de zonage du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011.

On peut consulter des exemplaires du Règlement de l'Ontario 465/09 modifié par le Règlement de l'Ontario 269/10 et du Règlement de l'Ontario 466/09 modifié par le Règlement de l'Ontario 270/10 au bureau du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay, à Toronto.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAH010
Date d'affichage:
10 août 2010
Résumé du projet:
Les règlements de l'Ontario 269/10 et 270/10 modifient respectivement les règlements de l'Ontario 465/09 et 466/09 en faisant passer la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés ministériels de zonage du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011.

Le Règlement de l'Ontario 465/09, modifié par le Règlement de l'Ontario 269/10, s'applique aux terres situées sur les lots 5, 6, 7, 8 et 9 des concessions 5, 6 et 7 de la ville de Bradford West Gwillimbury. Ces terres sont indiquées plus précisément sur la carte 219 déposée au bureau du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay, à Toronto. Le Règlement de l'Ontario 465/09 qui prévoit l'établissement d'une « zone de raccordement routier » et d'une « zone de protection environnementale », régira l'utilisation des terres qui sont assujetties à l'arrêté ainsi que l'érection et l'emplacement des bâtiments et des structures qui se trouvent sur celles-ci. L'arrêté autorisera diverses utilisations des terres à des fins industrielles (p. ex., installations de fabrication, entrepôts, centres de distribution, centres de données et installations de transformation alimentaire). L'arrêté autorisera également les utilisations accessoires, les immeubles à bureaux ainsi que diverses utilisations visant à favoriser la création d'emploi (p. ex., restaurants, banques et établissements de vente au détail). Les utilisations autorisées dans la « zone de protection environnementale » consisteront en ce qui suit : conservation et gestion de la faune et de la flore, contrôle des inondations et de l'érosion, espaces ouverts ainsi que sentiers de marche, pistes cyclables et pistes de ski de fond. Une liste complète des utilisations autorisées se trouve dans le Règlement de l'Ontario 465/09.

Le Règlement de l'Ontario 466/09, modifié par le Règlement de l'Ontario 270/10, s'applique aux terres situées sur les lots 6 et 7 des concessions 7 et 8 de la ville de Bradford West Gwillimbury. Ces terres sont indiquées plus précisément sur la carte 220 déposée au bureau du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay, à Toronto. Le Règlement de l'Ontario 466/09 qui prévoit l'établissement d'une « zone de protection environnementale » régira l'utilisation des terres qui sont assujetties à l'arrêté ainsi que l'utilisation des bâtiments et des structures qui se trouvent sur celles-ci. L'arrêté autorisera principalement les utilisations agricoles, les utilisations liées à l'agriculture et les utilisations accessoires. Les utilisations autorisées dans la « zone de protection environnementale » consisteront en ce qui suit : conservation et gestion de la faune et de la flore, ainsi que contrôle des inondations et de l'érosion. Une liste complète des utilisations autorisées se trouve dans le Règlement de l'Ontario 466/09.

Ces règlements mettent en œuvre une décision prise par la Commission des affaires municipales de l'Ontario qui consiste à approuver la modification n° 15 au plan officiel de la ville de Bradford West Gwillimbury.

On peut consulter des exemplaires du Règlement de l'Ontario 465/09 modifié par le Règlement de l'Ontario 269/10 et du Règlement de l'Ontario 466/09 modifié par le Règlement de l'Ontario 270/10 au bureau du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay, à Toronto.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé