Règlements - ministre

Ordre des hygiénistes dentaires de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 31/13
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Résumé de la décision:
Le règlement modifié ci-dessus a été soumis le 25 janvier 2013, sous le titre de Règlement de l'Ontario 31/13. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 29 janvier 2013, et il est prévu qu'il sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 9 février 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC028
Date d'affichage:
19 juillet 2010
Résumé du projet:
Rôle de l'Ordre

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires, l'Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario est chargé de la réglementation de la profession autoréglementée d'hygiéniste dentaire en Ontario.

En vertu de ces lois, l'Ordre peut adopter des règlements sur diverses questions, dont les conflits d'intérêts. Ces règlements doivent au préalable être soumis à l'examen de la ministre de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé du règlement

L'Ordre a présenté un projet de règlement sur les conflits d'intérêts qui prévoit :

d) définir ce qui constitue un conflit d'intérêts pour les membres de la profession, en général et à l'égard de certaines activités professionnelles précises;
e) interdire aux membres d'agir en leur qualité de professionnels lorsqu'ils se trouvent en situation de conflit d'intérêts;
f) apporter des modifications diverses et corrélatives aux dispositions se rapportant à l'inconduite professionnelle, par suite des nouvelles dispositions relatives aux conflits d'intérêts.
Adresse postale:
Personne-ressource : Evelyn Waters, registrateure adjointe
Téléphone : 416 961-6234, poste 228
Courrier électronique : ewaters@cdho.org
Adresse : 69, rue Bloor Est, bureau 300 Toronto ON M4W 1A9
Site Web : http://www.cdho.org/

Date d'entrée en vigueur:
25 janvier 2013
Décision:
Approuvé