Loi

Règlement pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
260/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
Résumé de la décision:
Les lois ci-dessous sont nommées dans la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises depuis une modification qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 :

• Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
• Loi sur l’électricité
• Loi sur la protection de l’environnement
• Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
• Loi sur les pesticides
• Loi sur les évaluations environnementales
• Loi sur la salubrité de l’eau potable
• Loi sur la gestion des éléments nutritifs
• Loi sur l’eau saine
• Charte des droits environnementaux
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MGS001
Date d'affichage:
30 juillet 2010
Résumé du projet:
Le règlement autorise le ministre des Services gouvernementaux, ou son délégué, à divulguer des renseignements commerciaux conservés dans le Répertoire des entreprises à d’autres ministères et organismes gouvernementaux dans le cadre de l’administration des programmes relevant des lois nommées dans le règlement. Le Répertoire des entreprises utilise un numéro d’entreprise commun afin d’améliorer l’échange d’autres renseignements commerciaux avec le gouvernement du Canada, le ministre des Services gouvernementaux et d’autres ministères de l’Ontario, conformément à la législation fédérale et provinciale.
Les lois ci-dessous sont nommées dans la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises depuis une modification qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 :

• Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
• Loi sur l’électricité
• Loi sur la protection de l’environnement
• Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
• Loi sur les pesticides
• Loi sur les évaluations environnementales
• Loi sur la salubrité de l’eau potable
• Loi sur la gestion des éléments nutritifs
• Loi sur l’eau saine
• Charte des droits environnementaux
Adresse postale:
Bureau des services législatifs
Direction des politiques et de la réglementation
Ministère des Services gouvernementaux
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé