Loi

Ordre des massothérapeutes de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'O. 864/93
Règl. de l'Ont. 73/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les massothérapeutes
Résumé de la décision:
Le règlement décrit ci-dessus a été soumis au registrateur des règlements le 4 mai 2012, sous le titre Règl. de l'Ont. 73/12, et il devrait être publié dans la Gazette de l'Ontario, le 19 mai 2012.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC029
Date d'affichage:
19 juillet 2010
Résumé du projet:
Rôle de l'Ordre'
En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les massothérapeutes, l'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario est chargé de la réglementation de la profession autoréglementée de massothérapeute en Ontario.

En vertu de ces lois, l'Ordre peut adopter des règlements sur diverses questions, dont l'inscription. Ces règlements doivent au préalable être soumis à l'examen de la ministre de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

L'Ordre propose des modifications du Règl. de l'O. 864/93 (modifié) aux termes de la Loi de 1991 sur les massothérapeutes afin d'atteindre les principaux objectifs suivants :

- Fournir des détails sur une inculpation ou toute infraction ou seulement sur les infractions criminelles ou les infractions liées à l'exercice de la profession;
- Ajout d'une disposition pour exiger que tous les auteurs d'une demande suivent au complet le programme de jurisprudence;
- Ajout d'une disposition relative à la conduite passée et actuelle de l'auteur d'une demande;
- Ajout de dispositions visant à faciliter l'accès pour les auteurs d'une demande des autres territoires canadiens conformément à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre;
- Questions d'ordre administratif.

Pour consulter les modifications proposées du règlement sur l'inscription, veuillez suivre le lien suivant vers le site Web de l'Ordre :
Adresse postale:
Personne-ressource : Penny Connors, directrice
Téléphone : 416 489-2626, poste 4117
Sans frais : 1 800 465-1933
Télécopieur : 416-489-2625
Courrier électronique : penny.connors@cmto.com
Adresse : 1867, rue Yonge, bureau 810, Toronto ON M4S 1Y5
Site Web : www.cmto.com

Date d'entrée en vigueur:
4 mai 2012
Décision:
Approuvé