Loi

Modifications aux règlements se rapportant à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 217/10 abrogeant le Règlement de l’Ontario 1028
Règlement de l’Ontario 1026, dans sa version modifiée par le Règlement de l’Ontario 218/10
Règlement de l’Ontario 525/91, dans sa version modifiée par le Règlement de l’Ontario 219/10
Règlement de l’Ontario 216/10
Projet de loi ou loi:
Trois règlements d’application de la Loi sur les arpenteurs-géomètres et un règlement d’application de la Loi sur l’arpentage.
Résumé de la décision:
Les règlements suivants ont été modifiés le 7 juin 2010:

1. Règlement 1026, intitulé General, pris en application de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, dans sa version modifiée par le Règlement de l’Ontario 218/10.

2. Règlement de l’Ontario 525/91 (Monuments), pris en application de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, dans sa version modifiée par le Règlement de l’Ontario 219/10.

3. Règlement de l’Ontario 1028 (Système de coordonnées de l’Ontario), pris en application de la Loi sur l’arpentage, abrogé par le Règlement de l’Ontario 217/10.

4. Nouveau règlement de l’Ontario 216/10 intitulé Normes de prestation relatives à l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre, qui contient de nouveaux éléments et des éléments revus de l’ancien Règlement de l’Ontario 42/96 (Performance Standards for the Practice of Cadastral Surveying) et de l’ancien Règlement de l’Ontario 1028 (Système de coordonnées de l’Ontario).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR003
Date d'affichage:
17 août 2010
Résumé du projet:
L’arpentage est un nom générique donné à un ensemble de disciplines ayant pour but la mesure de la surface de la Terre, notamment :
• la photogrammétrie - la prise de mesures à distance depuis un avion,
• la géodésie – science s’intéressant à la forme de la Terre,
• l’hydrographie – arpentage du fond des lacs et du lit des rivières,
• gestion de l’information géographique – collecte et analyse des données à référence spatiale,
• levé cadastral – établissement des limites des propriétés immobilières au sol pour permettre aux propriétaires de connaître l’étendue de leur propriété.

Ce grand groupe de disciplines est régi par l’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario, et forme une profession autonome en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Les modifications aux règlements ont été apportées sur demande de l’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario. L’article 7 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres confère à cet Ordre l’autorité bien définie de rédiger des règlements.

Les modifications demandées ont pour but premier de donner à l’Ordre les moyens de mieux gérer la profession et d’évoluer en fonction des progrès technologiques et des changements qui s’opèrent au sein de l’industrie. Ces modifications :
• étendent les normes régissant l’exercice de la profession au-delà des exigences s’appliquant aux géomètres de cadastres (c.-à-d. les arpenteurs de propriétés) pour qu’elles s’appliquent aux autres branches de la profession. Toutes les branches adhèrent aujourd’hui à un ensemble commun de normes visant la tenue de dossiers, la préparation des rapports présentés au client, les méthodes employées pour préparer un produit ou un service en particulier, de façon à ce que le public soit bien servi et protégé;
• permettent d’établir des levés d’arpentage intégrés fondés sur un cadre de référence géographique commun et actualisé pour les levés de la province de l’Ontario, et d’harmoniser le cadre de référence pour l’Ontario (système de coordonnées) avec la norme nationale. Le nouveau cadre de référence se conformera à la norme nationale et tiendra compte des techniques de positionnement global (GPS) pour des emplacements précis;
• prévoient un meilleur accès à la profession pour les candidats étrangers en éliminant la nécessité d’être citoyen canadien ou immigrant reçu (conformément à la Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées);
• permettent plus de souplesse quant aux genres de bornes d’arpentage (repères) utilisés pour définir les angles d’une propriété. On utilise aujourd’hui des bornes en métal. Les nouveaux règlements prévoient l’installation de bornes de propriété en plastique là où on risque de perforer une conduite de gaz ou une autre canalisation de services publics qui présente un danger;
• incorporent d’autres modifications d’administration interne, telles que celle qui autorise des universitaires à adhérer à l’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario, celle qui autorise des membres à la retraite de voter et celle qui modifie le papier en-tête de l’Ordre.
Adresse postale:
Susan MacGregor
Ministère des Richesses naturelles
300, rue Water, C.P. 7000,
Peterborough, ON
K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
7 juin 2010
Décision:
Approuvé