Loi

la definition de vehicule de la voirie. Reglement 625

Numéro(s) de règlement(s):
625
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le ministère des Transports a mis en application des modifications qui ont été apportées au Code de la route pour que la définition de « véhicule de la voirie » (« road service vehicle ») soit déplacée à l'article 1 (Dispositions interprétatives et générales) du Code de la route. Par conséquent, une modification a dû être apportée à la référence à ce terme dans le Règlement 625 (Tire Standards and Specifications), pour qu'il y ait concordance avec le déplacement du terme dans le Code de la route.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO009
Date d'affichage:
27 juillet 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Transports a mis en application des modifications qui ont été apportées au Code de la route pour que la définition de « véhicule de la voirie » (« road service vehicle ») soit déplacée à l'article 1 (Dispositions interprétatives et générales) du Code de la route. Par conséquent, une modification a dû être apportée à la référence à ce terme dans le Règlement 625 (Tire Standards and Specifications), pour qu'il y ait concordance avec le déplacement du terme dans le Code de la route.
Adresse postale:
Ontario Ministry of Transportation
Transportation Policy Branch
Goods Movement Policy Office, Attn. Lee Hootnick
777 Bay Street, 30th floor, suite 3000
Toronto, ON M7A2J8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé