Règlements - LGEC

Augmentation des taux des primes d’assurance-dépôts des caisses populaires et credit unions à compter du 1er janvier 2011 et changements à la suffisance du capital et aux autres normes

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 237/09 - Dispositions générales
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Résumé du projet:
Le conseil d’administration de la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) recommande l’augmentation des taux des primes d’assurance-dépôts indiqués dans l’article 105 du Règlement de l’Ontario 237/09 le 1er janvier 2011.

Des modifications sont aussi proposées à trois autres articles.

• Retirer l’article 6 qui prévoit des dépôts régis par d’autres lois que les credit unions peuvent accepter de fiducies au profit de bénéficiaires désignés. Cet article ne s’avère plus nécessaire en raison d’une modification apportée à l’alinéa 39(1)d) de la Loi supprimant l’exigence de prescrire ces types de dépôts.
• Modifier l’article 16 pour déduire les immobilisations incorporelles, autres que la survaleur, supérieures à 5 % du capital brut de catégorie 1 du calcul du capital. Cela harmoniserait le calcul avec les règles fédérales.
• Modifier l’article 17 pour y ajouter toutes les actions autres que les actions admissibles de catégorie 1, les parts sociales, et les parts de ristourne du capital de catégorie 2. Mettre également à jour la terminologie relative aux provisions pour pertes sur prêts afin d’être conforme aux termes comptables des Normes internationales d'information financière (IFRS).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF019
Date d'affichage:
10 septembre 2010
Date limite pour les commentaires:
25 octobre 2010
Adresse postale:
Madame Luba Mycak
Chef
Frost Nord – 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1
416 326-9227
luba.mycak@ontario.ca
cucpconsultations@fin.gov.on.ca