Règlements - LGEC

Proposition de changement de la durée du permis des établissements de transformation des viandes titulaires d’un permis provincial par le biais d’une modification à la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA).

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 31/05
O. Reg. 223/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Résumé de la décision:
La proposition a été approuvée. Les modifications au Règl. de l’Ont. 31/05 (Règlement sur les viandes) et au Règl. de l’Ont. 223/05 (Règlement sur les frais) pris en application de la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments entreront en vigueur le 1er janvier 2011. Les modifications s’appliqueront à tous les établissements de transformation des viandes titulaires d’un permis provincial en Ontario.

Les modifications contiennent des dispositions qui :
- feront passer la période d’autorisation d’un an à trois ans.
- habiliteront le directeur à réduire la période d’autorisation en fonction du comportement passé d’un exploitant et si cela est dans l’intérêt général (p. ex., un grave problème de salubrité alimentaire).
- mettront en place une période de transition afin d’étaler le renouvellement des autorisations.
- instaureront des frais de 300 $ exigibles au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA013
Date d'affichage:
9 août 2010
Résumé du projet:
Selon la proposition de modification des règlements pris en application de la LQSA, le renouvellement du permis des établissements de transformation des viandes devrait désormais avoir lieu tous les trois ans et non tous les ans, comme c’est le cas maintenant. Le directeur aurait le pouvoir de réduire la durée du permis si la conduite de l’exploitant exigeait la prise de cette mesure et si celle-ci était dans l’intérêt public.

La modification réglementaire maintiendra à 300 $ les droits de délivrance ou de renouvellement du permis que devront verser les exploitants d’établissements de transformation des viandes. Le montant des droits est fonction du coût de traitement de chaque demande.

Tous les établissements seront assujettis au renouvellement triennal du permis d’ici 2012.

La modification proposée devrait alléger considérablement le fardeau administratif, tant pour les 500 exploitants d’établissements de transformation des viandes que pour le ministère, tout en préservant la salubrité des aliments et la santé publique en Ontario.
Adresse postale:
Julie Jamieson
Conseillère en politiques
Direction des politiques de l’environnement et de la salubrité des aliments
1 Stone Road West, 2e étage, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Tél. : 519 826-3753
Téléc. : 519 826-3492
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé