Règlements - LGEC

Financement fondé sur les preuves cliniques du bilan de vitamine D

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’assurance-santé
Résumé de la décision:
Le règlement a été modifié et est entré en vigueur le 1er décembre 2010. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) offre des bilans de vitamine D comme un service assuré aux Ontariennes et aux Ontariens atteints des états pathologiques suivants : ostéoporose, rachitisme, ostéopénie, syndromes de malabsorption et maladies rénales, ainsi qu’aux Ontariennes et aux Ontariens qui prennent des médicaments entravant le métabolisme de la vitamine D.

La modification garantit que les bilans de vitamine D assurés sont offerts en fonction de la meilleure preuve médicale accessible, ce qui donne une valeur accrue au système de santé en restreignant la couverture d’assurance pour les bilans qui ne sont pas médicalement nécessaires.

Les bilans continuent d’être offerts à titre de service non assuré aux Ontariennes et aux Ontariens qui ne satisfont pas aux critères médicaux, mais qui désirent payer pour obtenir ce bilan.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC032
Date d'affichage:
13 août 2010
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) veut améliorer la qualité et la valeur des soins de santé en s’appuyant sur les meilleures preuves médicales disponibles. Pour ce faire, il proposera les bilans de vitamine D à titre de service assuré aux Ontariennes et aux Ontariens atteints des états pathologiques suivants : ostéoporose, rachitisme, ostéopénie, syndromes de malabsorption et maladies rénales, ou aux Ontariennes et aux Ontariens qui prennent des médicaments entravant le métabolisme de la vitamine D. Cette proposition est conforme aux termes de la Loi sur l’excellence des soins pour tous, dont l’objectif est d améliorer la qualité et la valeur du système de santé en encourageant des soins fondés sur des données factuelles. La Loi veillera également à ce que les investissements en matière de soins portent leurs fruits et améliorent la santé des patients tout en assurant la pérennité du système de santé pour les générations futures.

Des études menées auprès de la population totale indiquent une prévalence relativement faible des troubles liés à la vitamine D chez les Canadiennes et les Canadiens, soit environ 5 % de cas de carence en vitamine D et de 10 à 25 % de cas de faibles taux de vitamine D. Depuis 2005, des rapports ont fait la promotion du bilan de vitamine D et ont contribué à la brusque augmentation de la demande en Ontario. Les données de facturation annuelles montrent que le volume des bilans de vitamine D a augmenté de 2500 % de 2004-2005 à 2009-2010. Si cette tendance continue, ces coûts pourraient atteindre 155 millions de dollars d’ici à 2011-2012, tant pour les bilans nécessaires sur le plan médical et ceux qui ne le sont pas.

À l’heure actuelle, le bilan de vitamine D est assuré pour tous les Ontariennes et les Ontariens aux termes de l’OHIP. Cependant, aucune preuve ne montre qu’effectuer des bilans de routine du taux de vitamine D favorise le respect des lignes directrices de Santé Canada. Aujourd’hui, la manière la plus efficace de s’assurer que les personnes saines présentent un taux adéquat de vitamine D consiste à promouvoir les lignes directrices de Santé Canada.

En juin, le Comité consultatif ontarien des technologies de la santé (CCOTS) a conclu qu'à la lumière des preuves cliniques actuelles, le fait d'effectuer des bilans de routine du taux de vitamine D ne se justifiait pas. Le CCOTS se compose d’au moins 12 experts de la santé, dont des représentants de l’Ontario Medical Association et de l’Association des hôpitaux de l’Ontario.

La modification proposée a pour but de s’assurer que les bilans offerts sont fondés sur les meilleures preuves cliniques, qu’ils augmentent la valeur pour le système de santé en éliminant des analyses que la médecine ne juge pas nécessaire et qu’elle promeuve la qualité et la viabilité en contribuant à la pérennité du système de santé pour les générations futures.

Le ministère continuera de réglementer les bilans de vitamine D conformément au principe des soins de santé factuels et continuera de mettre ce dossier à jour, au besoin en y intégrant les nouvelles données médicales. Les bilans continueront d’être offerts à titre de service non assuré aux Ontariennes et aux Ontariens qui ne satisfont pas aux critères médicaux, mais qui désirent payer pour obtenir ce bilan.
Adresse postale:
Pour joindre le ministère :
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la stratégie du système de santé
80, rue Grosvenor, 8e étage, édifice Hepburn, Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1R3
Fax: 416-314-8275
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2010
Décision:
Approuvé