Règlements - LGEC

Règlement 257/00 pris en application de la Loi sur les ambulances

Numéro(s) de règlement(s):
257/00
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ambulances
Résumé de la décision:
Le règlement mentionné ci-dessus a été déposé auprès du registrateur des règlements le 17 septembre 2010, sous le titre de Règlement 368/10, modifiant le Règlement 257/00, pris en application de la Loi sur les ambulances. Imprimé dans la Gazette de l?Ontario le 2 octobre 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC033
Date d'affichage:
5 août 2010
Résumé du projet:
Les municipalités de palier supérieur et les organismes auxquels elles confient la prestation des services sont chargés de bien fournir des services d'ambulances terrestres. Le ministère, lui, s'occupe des télécommunications avec les services d'ambulances terrestres. Les deux services sont requis pour rédiger des plans relatifs aux délais de communication avec les ambulances terrestres et aux délais d'intervention des ambulances terrestres, relativement à certaines sortes d'urgences médicales nécessitant une intervention particulièrement rapide, puis pour faire un compte rendu des délais d'intervention réels, au plus tard aux dates fixées par le Règlement 257/00. Conformément aux dispositions en vigueur, l'élaboration de tels plans doit commencer au plus tard le 1er octobre 2010. Un délai de deux ans, qui reporterait la date limite au 1er octobre 2012, a été demandé parce que les municipalités, les prestataires assignés des services municipaux et les services de télécommunications avec les ambulances estiment qu'il est essentiel de prolonger le délai pour qu'ils aient le temps de recueillir des données supplémentaires en ce qui concerne la fréquence et la nature des appels d'urgence dans chaque zone. Ils estiment que cela leur donnerait de meilleurs renseignements sur lesquels fonder leurs plans. (Il a donc été proposé de prolonger le délai de deux ans.)
Adresse postale:
Direction des services de santé d'urgence, 5700, rue Yonge, 6e étage (Ontario) M2M 4K5
Date d'entrée en vigueur:
15 septembre 2010
Décision:
Approuvé