Loi

Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
205/94
75/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les dentistes
Résumé de la décision:
Le règlement décrit ci-dessus a été soumis au registrateur des règlements le 4 mai 2012, sous le titre Règl. de l'Ont. 75/12, et il a été publié dans la Gazette de l'Ontario, le 19 mai 2012.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC034
Date d'affichage:
4 août 2010
Résumé du projet:
Rôle de l'Ordre

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les dentistes, l'Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario (l'« Ordre ») est chargé de la réglementation de la profession autoréglementée de la médecine dentaire en Ontario.

En vertu de ces lois, l'Ordre peut adopter des règlements sur diverses questions, dont l'inscription. Ces règlements doivent au préalable être soumis à l'examen du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé du projet

L'Ordre propose des modifications à ses règlements d'inscription afin, notamment, de rendre ses exigences d'inscription conformes aux modifications en matière de mobilité de la main-d'eouvre en Ontario apportées à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Les principales modifications comprennent les changements aux exigences pour l'obtention de certificats d'inscription généraux et de spécialité et sont résumées ci-après :

- instaurer de nouvelles dispositions en matière de mobilité de la main-d'oeuvre de manière à rendre les exigences d'inscription conformes aux dispositions prévues par le Code, tel que modifié par la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre;
- retirer une disposition inutile portant sur les exigences d'examen liées aux Certificats d'inscription généraux;
- normaliser les exigences d'enseignement relatives aux Certificats d'inscription de spécialité afin d'en assurer l'application uniforme pour tous les diplômés d'un programme non accrédité;
- instaurer des dispositions permettant à d'anciens membres ayant déjà détenu un Certificat d'inscription général ou de spécialité d'être exemptés des exigences de formation et d'examen, s'ils soumettent une demande en vue de l'obtention du même certificat;
- éliminer certaines exigences liées aux certificats d'inscription à la formation post-spécialité et aux certificats d'inscription de troisième cycle afin de réduire les retards inutiles;
- étendre les exigences de déclaration aux membres de toutes catégories; et
- apporter diverses modifications générales et d'ordre administratif.
Adresse postale:
Renseignements : Irwin Fefergrad, registraire
Tél. : 416 934-5625
Courriel : ifefergrad@rcdso.org
Adresse : 6 Crescent Road, Toronto (Ontario) M4W 1T1
Site Web : http://www.rcdso.org/ (en anglais seulement)

Date d'entrée en vigueur:
4 mai 2012
Décision:
Approuvé