Loi

Loi de 2004 sur l’expertise comptable

Numéro(s) de règlement(s):
449/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur l’expertise comptable
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 27 novembre 2009
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG008
Date d'affichage:
5 août 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l’Ontario 449/09 prolonge la durée des permis de dix comptables généraux accrédités qui ont obtenu ces permis sous le régime de l’ancienne loi.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
7e étage
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Tél.: 416-326-2500 Téléc.: 416-326-2699
Date d'entrée en vigueur:
27 novembre 2009
Décision:
Approuvé