Loi

Loi sur les ingénieurs

Numéro(s) de règlement(s):
480/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ingénieurs
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 11 décembre 2009
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG009
Date d'affichage:
5 août 2010
Résumé du projet:
Modifications des droits prévus dans le Règlement 941 adopté en vertu de la Loi sur les ingénieurs
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
7e étage
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Tél.: 416-326-2500 Téléc.: 416-326-2699
Date d'entrée en vigueur:
11 décembre 2009
Décision:
Approuvé