Loi

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Numéro(s) de règlement(s):
48/10
290/07
Projet de loi ou loi:
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Résumé de la décision:
Le règlement a été abrogé le 2 mars 2010
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG010
Date d'affichage:
5 août 2010
Résumé du projet:
Ce règlement abroge le Règlement de l’Ontario 290/07 – Droits pris en application de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, qui prévoit les droits que la Commission de révision de l’évaluation foncière doit percevoir auprès des parties qui comparaissent aux audiences tenues en vertu de la Loi sur la cité de Toronto.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
7e étage
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Tél.: 416-326-2500 Téléc.: 416-326-2699
Date d'entrée en vigueur:
2 mars 2010
Décision:
Approuvé