Règlements - LGEC

Loi sur le Barreau

Numéro(s) de règlement(s):
68/10
167/07
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Barreau
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé le 15 mars 2010
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG011
Date d'affichage:
5 août 2010
Résumé du projet:
Modifications au Règlement de l’Ontario 167/07 – Audiences tenues par les comités d’audition et d’appel relatives au processus des auditions sommaires pour que les manquements au Règlement administratif no 8 – Divulgations et déclarations obligatoires et l’omission de signaler à l’assureur constituent des questions litigieuses pouvant être tranchées par un seul membre du jury d’audition. Le Conseil, l’organe directeur du Barreau du Haut-Canada, a avalisé les modifications le 28 janvier 2010.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
7e étage
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Tél.: 416-326-2500 Téléc.: 416-326-2699
Date d'entrée en vigueur:
15 mars 2010
Décision:
Approuvé