Loi

Loi sur la comptabilité publique

Numéro(s) de règlement(s):
226/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur la comptabilité publique
Résumé de la décision:
Le règlement a été abrogé le 8 juin 2010
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG012
Date d'affichage:
5 août 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l’Ontario 226/10 abroge le Règlement de l’Ontario 489/01 pris en application de la Loi sur la comptabilité publique qui établit les droits que le Conseil des comptables publics doit percevoir pour les permis d’exercice. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2004 sur la comptabilité publique le 1er novembre 2005, le Conseil des comptables publics ne délivre plus de permis et ne perçoit plus les droits prévus dans l’ancien règlement.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
7e étage
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Tél.: 416-326-2500 Téléc.: 416-326-2699
Date d'entrée en vigueur:
8 juin 2010
Décision:
Approuvé