Règlements - LGEC

Appréciateurs

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 104/96
Règlement de l'Ontario 517/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Résumé de la décision:
Les modifications au Règl. de l’Ont. 104/96 pris en application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (LCSS) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Ces modifications reflètent celles apportées à la LCSS par la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (projet de loi 179) afin de permettre aux diététistes d’agir comme appréciateurs dans les circonstances établies dans les règlements.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC035
Date d'affichage:
6 août 2010
Résumé du projet:
La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé a récemment été modifiée par la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées (projet de loi 179), laquelle ajoute un membre de l’Ordre des diététistes de l’Ontario à la liste des personnes autorisées à agir comme appréciateurs dans les circonstances que prescrivent les règlements. Il est proposé de modifier le Règlement 104/96 pris en application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé en ce qui concerne les appréciateurs, aux fins d’ajouter un membre de l’Ordre des diététistes de l’Ontario à la liste des personnes autorisées à agir comme appréciateur, c’est-à-dire à déterminer si une personne est capable de prendre une décision à l’égard de son admission dans un établissement de soins (un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée), et à l’égard des services d’aide personnelle offerts aux pensionnaires d’un établissement de soins.
Adresse postale:
56, rue Wellesley, 9e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé