Loi

Lignes directrices relatives au bruit ambiant – Critères d'évaluation du bruit pour les sources fixes et aux fins d'aménagement du territoire (publication NPC-300)

Numéro(s) de règlement(s):
S.O.
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement (MEO) a pris la décision de remplacer quatre lignes directrices existantes relatives au bruit et de mettre en oeuvre une version mise à jour des lignes directrices intitulée Environmental Noise Guideline, Stationary and Transportation Sources -- Approval and Planning (Ligne directrice relative au bruit ambiant -- sources fixes et transports -- approbation et planification) (publication NPC-300).

Les quatre lignes directrices relatives au bruit qui ont été remplacées sont les suivantes :

Publication LU-131 -- Noise Assessment Criteria in Land Use Planning (Publication LU-131 : Critères d'évaluation du bruit dans l'aménagement du territoire), octobre 1997;
Noise Assessment Criteria in Land Use Planning: Requirements, Procedures and Implementation (Critères d'évaluation du bruit dans l'aménagement du territoire : exigences, méthodes et mise en oeuvre), octobre 1997;
Publication NPC-205 -- Sound Level Limits for Stationary Sources in Class 1 and 2 Areas (Urban) (Publication NPC-205 -- Limites du niveau de bruit pour les sources fixes dans des zones de catégorie 1 et 2 [urbaines]), octobre 1995;
Publication NPC-232 -- Sound Level Limits for Stationary Sources in Class 3 Areas (Rural) (Publication NPC-232 -- Limites du niveau de bruit pour les sources fixes dans des zones de catégorie 3 [rurales]), octobre 1995.

La version mise à jour des lignes directrices relatives au bruit ambiant (publication NPC-300) s'applique aux sources fixes, comme les industries, et aux transports, comme les transports routier, ferroviaire et aérien, qui génèrent du bruit. Les lignes directrices s'appliquent aux autorisations délivrées par le MEO et sont utilisées par les municipalités lorsqu'elles prennent des décisions en matière de planification de l'aménagement du territoire. La version mise à jour des lignes directrices relatives au bruit ambiant (publication NPC-300) ne s'applique pas aux parcs d'éoliennes. Le MEO a élaboré des lignes directrices relatives au bruit distinctes pour ces parcs. Il s'agit du document intitulé Noise Guideline for Wind Farms (Lignes directrices relatives au bruit pour les parcs d'éoliennes) (PIBS 4709e).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE034
Date d'affichage:
16 novembre 2010
Résumé du projet:
La mise à jour proposée des lignes directrices relatives au bruit ambiant définit les exigences et les critères utilisés par le MEO pour délivrer une autorisation relative au bruit émis par des sources fixes (ce qui comprend la plupart des équipements de type industriel ainsi que les activités génératrices de bruit). Parmi les types d'autorisation accordées par le MEO, on compte les certificats d'autorisation en vertu de l'article 9 de la Loi sur la protection de l'environnement et les autorisations visant les énergies renouvelables en vertu de l'article 47.3 de la Loi sur la protection de l'environnement.

De plus, la mise à jour proposée des lignes directrices relatives au bruit ambiant fournira des conseils concernant le bruit qui pourront être appliqués aux décisions sur l'aménagement du territoire prises par les autorités approbatrices en matière d'aménagement du territoire. Parmi ces autorités, on compte les municipalités, les conseils d'aménagement ou autres ministères et les organismes engagés dans divers aspects de la planification de l'aménagement du territoire. Les recommandations visant le bruit formulées dans cette mise à jour peuvent être appliquées aux décisions liées à l'aménagement du territoire en vue de favoriser un développement approprié qui soit compatible avec l'utilisation actuelle du territoire.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
21 octobre 2013
Décision:
Approuvé