Règlements - autres

Modifications aux Règl. de l’Ont. 128/04, Règl. de l’Ont. 129/04, Règl. de l’Ont. 903, Règl. de l’Ont. 63/09, Règl. de l’Ont. 323/94 pour les rendre conformes à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 128/04
Règl. de l’Ont. 129/04
Règl. de l’Ont. 903
Règl. de l’Ont. 63/09
Règl. de l’Ont. 323/94
Règl. de l'Ont. 466/10
Règl. de l'Ont. 467/10
Règl. de l'Ont. 468/10
Règl. de l'Ont. 469/10
Règl. de l'Ont. 470/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, Loi sur la salubrité de l’eau potable
Résumé de la décision:
Ce sommaire d’avis de décision est affiché afin d’informer la population que les règlements modifiés qui suivent ont été déposés au nom du ministère de l'Environnement au 1er décembre 2010 : Règl. de l’Ont. 128/04, Règl. de l’Ont. 129/04, Règl. 903, Règl. de l’Ont. 63/09, et Règl. de l’Ont. 323/94. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2011, conformément au principe des dates de prise d'effet deux fois par année défini dans la stratégie Ontario propice aux affaires. Tous les changements à ces règlements sont de nature administrative et visent à les rendre conformes aux exigences de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre (ci-après LOMMO).

Les modifications ont été affichées entre le 20 septembre 2010 et le 4 novembre 2010 sur le Registre environnemental et le Registre de réglementation pour être commentées. Elles ont été affichées sur ces deux registres afin d’informer la population au sujet des modifications proposées aux règlements concernant : l’accréditation des exploitants de réseau d’eau potable et d’égouts et la délivrance de permis à ces derniers; les destructeurs et vendeurs de pesticides titulaires de licence; les techniciens en construction de puits et; les nettoyeurs à sec. En outre, ces modifications ont pour objet de veiller à ce que nos programmes soient conformes à la LOMMO. Un commentaire a été reçu par voie électronique pendant la période d’affichage. Il était en faveur des modifications relatives à la mobilité de la main-d’œuvre. La personne voulait s’assurer que les exigences strictes du Règl. de l’Ont. 128/04 relatives au cours de niveau d’entrée étaient maintenues sans égard à la mobilité de la main-d’œuvre. Le secteur des programmes a examiné ce commentaire et est d’avis que les modifications répondent aux inquiétudes soulevées par la personne ayant émis le commentaire puisque les exigences demeurent en vigueur. Les modifications aux règlements dont la liste paraît plus haut sont des exigences de la LOMMO.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE035
Date d'affichage:
21 septembre 2010
Résumé du projet:
La Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’œuvre a été présentée en janvier 2009 afin de mettre en œuvre les engagements en matière de mobilité de la main-d’œuvre du gouvernement de l’Ontario en tant que signataire de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). L’objectif de ce dernier est d’éliminer ou d’adoucir les mesures des autorités réglementaires ontariennes qui limitent la capacité d’une personne d’obtenir en Ontario une accréditation concernant une profession réglementée pour laquelle elle a déjà obtenu une accréditation dans une autre province ou un autre territoire. Cela signifie qu’une personne accréditée dans une autre province ou un autre territoire canadien obtiendrait la reconnaissance professionnelle dans sa profession ou son métier en Ontario sans exigences significatives de formation, d'expérience, d'évaluations ou d'examens additionnels. Les modifications proposées aux règlements ci-dessus permettent au Directeur, en vertu de chaque règlement d’émettre un permis ou une accréditation à une personne détentrice d’un permis ou d’une accréditation identique dans une autre province ou un autre territoire.

La Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’œuvre permet aux provinces de faire des exceptions à la pleine mobilité si elles ont pour but de protéger la population ou l’environnement. Le ministère de l’Environnement a obtenu une exemption aux dispositions de la Loi en ce qui concerne les exploitants des réseaux d’eau potable de classe 1. Telle exemption se justifie du fait que l’Ontario offre une formation de niveau d’entrée en matière d’eau potable dont le champ d’activité présente des différences importantes et, par conséquent, des différences au niveau des compétences nécessaires à la pratique en Ontario. Pour ces motifs, les exploitants d’autres provinces qui font une demande (à l’exception du Nouveau-Brunswick) doivent suivre le cours de niveau d’entrée obligatoire du Ministère ou avoir une formation que le Directeur considère comme équivalente avant que le Directeur n’émette une accréditation d’exploitant de réseau de classe 1 en Ontario.
Adresse postale:
Katharine Hall
Certification Officer
Ministry of the Environment
Drinking Water Management Division
(416) 212-1466
katharine.hall@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé