Loi

Modification des règlements pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin d'établir les conditions de chasse du wapiti (y compris les méthodes de chasse et les exigences connexes conformément aux lignes directrices régissant la gestion de la récolte de wapitis) et d'instaurer une saison de chasse au wapiti dans des unités de gestion de la faune précises

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 665/98
Règlement de l'Ontario 670/98
529/10
530/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR004
Date d'affichage:
30 août 2010
Résumé du projet:
De 1998 à 2001, le ministère des Richesses naturelles (MRN), en collaboration avec de nombreux partenaires et bénévoles, a relâché 443 wapitis provenant du parc national Elk Island en Alberta dans quatre endroits de la province (à Bancroft, à Blind River, au sud de Sudbury et au sud de Kenora) dans le cadre du programme de rétablissement des populations de wapitis. Depuis 1998, la surveillance a révélé que les troupeaux de wapitis reconstitués ont grossi, se sont dispersés et ont eu, dans certaines régions, des difficultés avec les divers types et utilisations des paysages de l'Ontario.

En 2009, le ministère a publié le Cadre de gestion écologique des cervidés de l'Ontario, qui fournit des directives provinciales obligatoires relativement à la gestion durable de toutes les espèces de cervidés de l'Ontario. Conformément au Cadre de gestion écologique des cervidés, et en réponse à la nécessité de directives ciblant des espèces en particulier quant à la gestion des populations de wapitis de l'Ontario, le ministère a publié un Plan de gestion du wapiti en 2010 à la suite de consultations du public et des parties intéressées.

L'un des objectifs du plan de gestion du wapiti et du programme initial de réintégration est d'offrir des occasions de chasse récréative là où les populations de wapitis se régénèrent naturellement. La réglementation proposée établirait des conditions de chasse au wapiti conformes aux documents appuyant la politique et comprendrait les éléments suivants:

A) Établissement des conditions de chasse en modifiant le Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) qui autoriserait la chasse au wapiti, y compris:
Dispositions générales
•Une Carte Plein air pour résidant de l'Ontario valide en plus d'un permis de chasse au wapiti seraient requis.
•Une vignette de chasse au wapiti devra être apposée sur chaque wapiti tué.
•Une personne ne pourrait chasser que le type de wapiti, selon l'âge ou le sexe, indiqué sur son permis.
•Un chasseur serait obligé de porter des vêtements orange pour la chasse.
•Si la chasse au wapiti a lieu sur un terrain privé, le chasseur serait tenu d'avoir sur lui un document écrit de la part du propriétaire l'autorisant à chasser.
•Chaque personne qui se voit attribuer une vignette de chasse au wapiti serait tenue de se conformer au système de déclaration obligatoire.
•Il serait interdit d'être accompagné de chiens pendant la chasse au wapiti.
Dispositions sur les armes à feu
• Toutes les catégories d'arme à feu pourraient être utilisées pour chasser le wapiti (c.-à-d. l'arc, le fusil de chasse, la carabine et les fusils à chargement par la bouche).
•Les restrictions sur les armes à feu seraient les mêmes que celles qui s'appliquent à la chasse à l'orignal (p. ex., tension minimale de l'arc, numéro de plomb, carabine à percussion centrale).
Chasse en équipe
• Quatre personnes au maximum pourraient constituer une équipe de chasse (c.-à-d. le candidat qui a été choisi suite au tirage des vignettes et jusqu'à trois autres membres se joignant à lui, comme il est indiqué sur la demande de permis de chasse au wapiti octroyé par tirage).

B) Instituer une saison de chasse au wapiti dans des unités de gestion de la faune précises aux termes du Règlement de l'Ontario 670/98 (Saisons de chasse)
•Modifier le tableau 1 du règlement afin d'instituer une saison de chasse au wapiti (du troisième lundi de septembre au dimanche suivant) dans les UGF 57, 58, 60, 61, 62, et 63A.
Bien que la saison de chasse s'étende à l'ensemble de l'UGF, la chasse au wapiti pourrait être
Adresse postale:
300, rue Water
B.C. CP 7000
5ème étage Tour Nord
Peterborough, ON
K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé