Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation (LSFSEC)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Résumé du projet:
Le ministère publie constamment des projets de règlement afin de recueillir les commentaires du public. Pour obtenir des renseignements sur le projet de règlement actuel, veuillez consulter le site Web du ministère (http://www.cbs.gov.on.ca/mcbs/francais/consultation_des_documents.htm)
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
05-MGS004
Date d'affichage:
2 novembre 2005
Date limite pour les commentaires:
12 décembre 2005
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux
Direction des politiques
777, rue Bay, 5e étage
Toronto ON M7A 2J3