Règlements - LGEC

Proposition de modification du Règlement de l'Ontario 189/94 sur les frigorigènes

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 189/94
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé du projet:
L'Ontario applique des modifications réglementaires appuyant les éléments principaux du Plan d'Action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et leurs halocarbures de remplacement du Conseil canadien des ministres de l'environnement, qui à son tour appuie les obligations du Canada en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1989). L'objectif général de ces modifications réglementaires est de mettre en oeuvre des procédures afin de réduire au minimum le rejet de chlorofluorocarbures dans l'atmosphère.

Le règlement ontarien sur les frigorigènes est l'un des cinq règlements pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement qui régissent les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone. En 2001, le ministre de l'Environnement de l'Ontario ainsi que d'autres membres du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, ont approuvé la mise à jour du Plan d'action national (PAN). Entre autres dispositions, le PAN prévoit l'élimination progressive des utilisations restantes des chlorofluorocarbures (CFC) et la mise en oeuvre des mesures de soutien aux programmes de gestion industrielle.

En 2001, l'Ontario a interdit, à compter du 1er janvier 2002, l'utilisation de fluides frigorigènes contenant des CFC pour remplir des climatiseurs mobiles de technologie plus ancienne. Le ministère de l'Environnement propose maintenant d'étendre ces restrictions aux secteurs d'importance (la réfrigération et la climatisation industrielles, commerciales et institutionnelles, ainsi que les refroidisseurs) qui continuent d'utiliser des CFC.

En outre, le ministère propose des modifications visant à diriger les stocks excédentaires de CFC vers des programmes de gestion industrielle.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MOE003
Date d'affichage:
24 juillet 2006
Date limite pour les commentaires:
26 août 2006
Adresse postale:
Sheri Beaton, conseiller en politiques
Politiques atmosphériques et changement climatique
135, avenue St. Clair Ouest, 4e étage
Toronto, Ontario, M4V 1P5
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