Règlements - LGEC

Congé familial pour raison médicale - particuliers prescrits

Numéro(s) de règlement(s):
À déterminer
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 56, Loi de 2004 modifiant la L.N.E. (congé familial pour raison médicale)
Résumé du projet:
Le ministère du Travail prépare un règlement applicable à la Loi sur les normes d'emploi de 2000. Ce règlement élargit la définition actuelle de membre de la famille pour qui un employé peut prendre un congé familial pour raison médicale. Ce règlement élargirait l'accès au congé familial pour raison médicale afin que les critères d'admissibilité soient les mêmes que ceux du programme de prestations de compassion de l'assurance-emploi (a.-e.).
Les nouveaux critères d'admissibilité fédéraux aux prestations de compassion de l'assurance-emploi ont été développés pour en élargir l'admissibilité à toute personne considérée comme membre de la famille par la personne gravement malade.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MOL009
Date d'affichage:
28 juillet 2006
Date limite pour les commentaires:
15 septembre 2006
Adresse postale:
Congé familial pour raison médicale
400, avenue University,
12e étage
Toronto, Ontario M7A 1T7