Loi

Règlement relatif au remplacement de contrats d’assurance-vie en vertu de la Loi sur les assurances

Numéro(s) de règlement(s):
516/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications proposées modifient le matériel de protection des consommateurs au point de vente qu’un(e) agent(e) d’assurance-vie serait tenu(e) de fournir à un consommateur lorsque le remplacement d’une ou de plusieurs polices d’assurance-vie est requis, et investiraient également l’organisme de réglementation des assurances de l’autorité d’approuver la formule de tout document d’information à l’intention des consommateurs.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF020
Date d'affichage:
17 août 2010
Résumé du projet:
Le règlement relatif au remplacement de contrats d’assurance-vie est un règlement visant à assurer la protection des consommateurs, qui s’applique à une transaction visée par le remplacement d’une ou de plusieurs polices d’assurance. Ce règlement comporte présentement un formulaire destiné aux agents préposés aux points de vente afin de fournir aux consommateurs de l’information concernant la communication et la comparaison des renseignements. Cette comparaison est effectuée par l’agent(e) en fonction des mêmes questions spécifiques prévues par le formulaire relatif à la police actuelle ainsi que sur la nouvelle police de remplacement. Les modifications proposées auraient pour effet de retirer le formulaire présentement contenu dans le règlement et permettraient au surintendant des services financiers d’approuver la formule du document d’information à l’intention des consommateurs. Elles exigeraient par ailleurs que l’agent(e) prépare une description écrite des avantages et des inconvénients de la police de remplacement proposée.

Différents motifs sous-tendent la proposition de telles modifications. Le formulaire actuel, qui intègre un ensemble de questions de comparaison bien précis, pourrait ne pas convenir lorsque l’on remplace des polices d’assurance-vie moins récentes par certaines autres plus nouvelles. Le format du formulaire actuel, qui compare une police d’assurance-vie à une autre, ne convient pas lorsqu’il faut remplacer plus d’une police ou lorsqu’on propose le remplacement de plus d’une police. La comparaison écrite permet à l’agent(e) d’adapter la comparaison en fonction du remplacement spécifique, y compris si deux polices ou plus sont en cause. L’approbation, par le surintendant des services financiers, de la formule du document d’information sur la protection des consommateurs permettrait de rationnaliser le processus et d’apporter des modifications selon le besoin, car il serait alors possible d’effectuer des changements sans devoir modifier le règlement à chaque fois. En outre, l’approbation de la formule de tel document constitue une responsabilité pertinente du surintendant des services financiers.

Enfin, l’approbation, par le surintendant des services financiers, de la formule du document d’information à l’intention des consommateurs tiendrait compte des exigences de la réglementation ainsi que de l’harmonisation nationale de tels documents d’information.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1

Télécopieur : (416) 325-9224
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2011
Décision:
Approuvé