Loi

Modification du Programme de dispense médicale pour les conducteurs de véhicules utilitaires

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 340/94
Règlement de l'Ontario 453/10
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO010
Date d'affichage:
13 août 2010
Résumé du projet:
En vertu de cette proposition, le ministère rationalisera le processus d'étude des dossiers médicaux des conducteurs de véhicules utilitaires en continuant d'appliquer les normes médicales nationales et en éliminant le Programme de dispense médicale actuel, qui n'est plus nécessaire.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Section d'étude des dossiers médicaux
2680, Keele Street
Downsview (Ontario)
M3M 3E6

Attn: Registre de réglementation des remarques
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé