Règlements - LGEC

Modifications concernant le poids et les dimensions des véhicules

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le 3 décembre 2010, le Règlement 457/10, qui modifie le Règlement 413/05, a été déposé auprès du registrateur des règlements. Les modifications intègrent la dernière phase du Projet de réforme de la réglementation des poids et dimensions des véhicules. Cette phase porte sur les camions, les ensembles camions-remorques, les autobus et certains ensembles spécialisés. Les modifications touchent également des ensembles désignés qui ont été définis lors des phases précédentes du projet.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO011
Date d'affichage:
30 août 2010
Résumé du projet:
Le projet ontarien de réforme des mesures régissant le poids et les dimensions des véhicules est un projet pluriannuel qui vise la transition aux véhicules utilitaires et aux remorques qui sont sûrs, productifs et favorables à l’infrastructure (SPFI). Les véhicules SPFI réduisent les conséquences de leur poids sur les routes puisqu’ils sont munis d’essieux qu’il n’est pas nécessaire de relever dans les virages et qu’ils sont conçus de façon à répartir automatiquement le poids entre les essieux. La sécurité est assurée par le respect de règlements qui régissent l’équipement et la configuration et maximisent les performances d’utilisation.
La dernière des quatre étapes prévues pour le projet de réforme des mesures régissant le poids et les dimensions des véhicules est amorcée. Les trois premières étapes concernaient toutes les combinaisons de tracteurs semi-remorques, articulées ou non. L’étape 4 vise tous les autres véhicules – les camions porteurs, les remorques semi-portées, les remorques classiques, les autobus et les ensembles spécialisés – qui sont utilisés sur les routes de l’Ontario. Tous véhicules neuves de les types visés par l’étape 4 devront respecter les normes régissant les véhicules SPFI sans quoi des sanctions pourront être imposées, comme une réduction considérable du poids brut admis du véhicule ou l’interdiction d’utiliser le véhicule sur la voie publique. Les droits acquis à l’égard des véhicules concernés par l’étape 4 et construits avant l’adoption des modifications proposées seront maintenus; ces véhicules pourront être utilisés sous réserve du respect des poids admis. Les modifications reconnaissent que sept conceptions de camions et cinq conceptions de remorques classiques respectent les normes régissant les véhicules SPFI. Les camions peuvent être utilisés comme porteurs isolés ou, dans la plupart des cas, ils peuvent être combinés avec n’importe quelle remorque SPFI. Trois conceptions d’autobus ou de véhicules de plaisance SPFI seront aussi réglementées.
L’étape 4 comprendra certains règlements applicables à tous les véhicules utilitaires et remorques ainsi que certaines modifications aux dispositions existantes portant sur les tracteurs semi-remorques. Trois nouvelles combinaisons de tracteurs semi-remorques SPFI seront incluses. La façon de déterminer le poids brut admis des véhicules SPFI et non SPFI sera simplifiée. Il ne sera plus nécessaire de soustraire l’indemnité de poids brut pour les véhicules SPFI transportant des agrégats. L’exigence voulant que le poids exercé sur tout essieu chargé ne doive pas dépasser la classification du fabricant s’appliquera non seulement aux véhicules SPFI, comme c’est le cas actuellement, mais aussi à tous les véhicules non SPFI et à tous les nouveaux véhicules SPFI.
Le ministère a mené de nombreuses consultations sur les propositions de l’étape 4 par la présentation d’un document de consultation technique et par la tenue de réunions avec les intervenants. Un extrait du document qui décrit en détail la proposition est joint au présent document.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Bureau des politiques du transport des marchandises
777, rue Bay, bureau 3000, 30e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J8
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé