Loi

Révocation du Règlement de l’Ontario 574 du Code de la route de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 574
Règlement de l'Ontario 452/10
Règlement de l'Ontario 456/10
Règlement de l'Ontario 459/10
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO012
Date d'affichage:
31 août 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose de révoquer le Règlement de l’Ontario 574 (appels). Le règlement 574 contient les règles régissant la procédure administrative d’appels au tribunal d’appel en matière de permis de conduire en vertu du Code de la route de l’Ontario. Les problèmes de procédure seraient abordés par les règles de procédure du tribunal. La présente proposition est conçue pour réduire le dédoublement du travail. Quelques clauses du règlement 574 qui ne pouvaient pas être traitées par les règles seront couvertes par la modification d’autres règlements.

Les présentes modifications n’auront pas de conséquences sur le droit d’appel dans le cadre des programmes administratifs de sécurité routière du MTO.

Le gouvernement de l’Ontario prend cette proposition en considération et vous invite à soumettre vos commentaires sur les modifications proposées.

Adresse postale:
Ministère des Transports
Le Bureau du perfectionnement des conducteurs
2680, rue Keele
Downsview (Ontario) M3M 3E6
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé