Règlements - ministre

Règlement sur la désignation de zones géographiques et d’agents de prestation des services (Règl. de l’Ont. 137/99) pris en application de la Loi sur les garderies.

Numéro(s) de règlement(s):
137/99
Projet de loi ou loi:
Loi sur les garderies
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-CYS003
Date d'affichage:
25 août 2010
Résumé du projet:
Règlement de la ministre pris en application de la Loi sur les garderies pour changer le nom de l’un des agents de prestation de services. Le Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury change de nom et s’appelle Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury.
Adresse postale:
Ministère de l’Éducation, Unité des services de garde d’enfants, 900, rue Bay, 24e étage, Édifice Mowat, Toronto ON M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
12 juillet 2010
Décision:
Approuvé