Règlements - LGEC

Modifications au tableau des points d’inaptitude

Numéro(s) de règlement(s):
339/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le projet de loi 126, Loi de 2009 sur la sécurité routière, a abrogé les articles 159 et 159.1 du Code de la route et les a remplacés par un seul article. Les modifications au Règlement de l’Ontario 339/94 (« Demerit Point System », en anglais seulement) apporteront des changements au tableau des points d’inaptitude pour refléter les dispositions du nouvel article 159 du Code et imposer des points d’inaptitude aux conducteurs reconnus coupables d’infractions aux dispositions de l’article 159 du Code, à savoir : omission de s’arrêter à l’approche d’une ambulance, d’un véhicule de pompiers ou d’un véhicule de secours des services publics ou suivre de trop près un véhicule de pompiers.

Le tableau de points d'inaptitude a également été modifiée pour y inclure les infractions liées à l’inobservation des règles concernant les dispositifs de retenue pour enfants, conformément à l’article 106 du Code.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO013
Date d'affichage:
1 septembre 2010
Résumé du projet:
Le projet de loi 126, Loi de 2009 sur la sécurité routière, a reçu la sanction royale le 23 avril 2009. Il a abrogé les articles 159 et 159.1 du Code de la route et les a remplacés par un seul article. Les modifications au Règlement de l’Ontario 339/94 (« Demerit Point System », en anglais seulement) réviseront le tableau des points d’inaptitude pour refléter les dispositions du nouvel article 159 du Code et imposer des points d’inaptitude aux conducteurs reconnus coupables d’infractions aux dispositions de l’article 159 du Code, à savoir : omission de s’arrêter à l’approche d’une ambulance, d’un véhicule de pompiers ou d’un véhicule de secours des services publics ou suivre de trop près un véhicule de pompiers.

Le tableau des points d’inaptitude sera aussi modifié pour y inclure les infractions liées à l’inobservation des règles concernant les dispositifs de retenue pour enfants, conformément à l’article 106 du Code. En effet, ces infractions au Code n’étaient pas reflétées dans une modification antérieure au tableau des points d’inaptitude pour les infractions aux dispositions du Règlement 613 relatives aux sièges pour enfants.
Adresse postale:
Bureau des politiues de securite
routiere - Usagers de la route,
Edifice A, salle 212,
1201 Wilson,
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé