Règlements - LGEC

Modifications proposées par l’industrie au Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 725 des R.R.O. 1990 (Bétail),
Règl. de l’Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail)
Règlement de l'Ontario 327/11
Règlement de l'Ontario 328/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur le bétail et les produits du bétail
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 327/11 et le Règlement de l'Ontario 328/11 ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 28 juin 2011. Ces règlements modifieront le Règlement de l'Ontario 560/93 - (Fonds pour les éleveurs de bétail) et le Règlement de l'Ontario 725 - (Bétail). Les modifications au Règlement de l'Ontario 560/93 se traduiront par une garantie élargie et une plus grande protection offerte aux parties à des ventes de gré à gré de la même manière que dans le cadre des ventes courantes aux enchères publiques. Les modifications augmenteront également les indemnisations en cas de perte pour les :
­- éleveurs de bovins dans l'éventualité d'un défaut de paiement de la part d'un marchand de bétail;
­- marchands titulaires d'un permis ou coopératives de financement de bovins d'engraissement en cas de défaut de paiement du producteur dans le cadre des ventes aux enchères publiques.

Les modifications au Règlement de l'Ontario 725 modifient la date limite de paiement et harmonisent les méthodes de paiement avec les pratiques bancaires actuelles. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA014
Date d'affichage:
27 août 2010
Résumé du projet:
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) propose des modifications au Règl. de l’Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, et au Règlement 725 des R.R.O. 1990 (Bétail), pris en application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail.

Les modifications sont demandées par le conseil d’administration de la société Beef Cattle Financial Protection Program, Inc. Siègent à ce conseil, des membres de l’industrie. En vertu d’un contrat avec le Ministère, la société Beef Cattle Financial Protection Program, Inc. détermine la responsabilité financière des marchands de bétail.

Les modifications proposées visent à :
• accroître le montant du paiement par prélèvement sur le fonds d’indemnisation accordé à la suite d’une réclamation;
• offrir une garantie procurant une protection financière sur les ventes de gré à gré entre un marchand et un producteur de la même manière que sur les ventes courantes aux enchères publiques; et
• harmoniser les méthodes de paiement avec les pratiques bancaires actuelles. Par exemple, telles qu’elles sont énoncées actuellement, les dispositions du règlement ne prévoient pas le recours aux transferts électroniques de fonds malgré le fait que les parties privilégient cette technique.

Quatre des modifications proposées visent le Règl. de l’Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) et portent sur le montant du paiement par prélèvement sur le fonds accordé à la suite d’une réclamation. Les deux autres modifications visent le Règlement 725 des R.R.O. 1990 (Bétail) et portent sur les méthodes de paiement.

Contexte
Le but du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario est de réduire les risques de pertes pour les producteurs dans l’éventualité d’un défaut de paiement de la part d’un acheteur titulaire d’un permis. Le MAAARO a établi ce programme en 1982 à la demande de la Ontario Cattlemen’s Association et de la Ontario Livestock Auction Market Association.

Le programme comporte les deux volets suivants :

• L’attribution annuelle des permis aux marchands de bétail en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail. Pour obtenir un permis, le marchand doit démontrer sa responsabilité financière et/ou présenter une garantie.

• Le fonds d’indemnisation, qui est provisionné par le prélèvement obligatoire de redevances. Au 31 mars 2009, le solde du fonds s’élevait à 6,8 millions de dollars. L’administration du fonds d’indemnisation est confiée à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (un organisme fiduciaire établi en vertu de la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes, qui est indépendant de la société Beef Cattle Financial Protection Program, Inc.). La Commission est également chargée de se prononcer sur le bien-fondé d’éventuelles réclamations et de déterminer la somme qu’un producteur est en droit de recevoir. Si la Commission reconnaît le bien-fondé d’une réclamation, elle verse une indemnité au producteur. La Commission a aussi la responsabilité d’essayer de récupérer auprès du marchand en défaut toute somme ainsi versée à un producteur. La Commission est composée de membres provenant d’organismes de l’industrie du bœuf de boucherie. Elle reçoit son mandat du Ministre.

Les modifications proposées au Programme ne représentent aucun coût supplémentaire pour le gouvernement. Une étude actuarielle achevée en juillet 2010 a établi que les modifications réglementaires proposées n’auraient aucun impact mesurable sur la santé du fonds. À ce jour, le montant net de toutes les réclamations a été payé uniquement à même les intérêts produits par le fonds.
Adresse postale:
Barry Sinclair
Chef
Direction du financement agricole
1 Stone Road West, 2e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Tél. : 519 826-4016
Téléc. : 519 826-3170
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé