Loi

Mise à jour de la référence à la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles de 2002 dans les règlements 601/93 et 628 du Code de la route

Numéro(s) de règlement(s):
601/93
628
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Règlements déposés le 27 novembre 2009. Les modifications reflètent la terminologie mise à jour et le nouveau nom de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles dans le Code de la route.




Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO014
Date d'affichage:
3 septembre 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Services aux consommateurs (MSC) est à modifier la LCVA de manière à rehausser la protection du consommateur et à renforcer la confiance envers le marché de la vente de véhicules. Le nom de la loi a été changé à Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

La LCVA régit les pratiques d’affaires des commerçants et vendeurs de véhicules motorisés en Ontario. Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) administre la LCVA de 2002 au nom du ministère des Services aux consommateurs.

Ces modifications sont requises afin de refléter le nouveau nom de la Loi. De plus, les « certificats d’exemption » ne font plus partie de la nouvelle Loi et ont été remplacés par un enregistrement comme « commerçant de l’extérieur de l’Ontario ». Cette terminologie doit aussi être mise à jour dans les règlements du Code de la route.

Aucun changement important aux règlements n’est proposé. La nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Adresse postale:
Bureau des programmes relatifs à l'immatriculation, Direction de l'élaboration et de l'évaluation des programmes, pièce 147, immeuble « A », 1201, avenue Wilson, Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
27 novembre 2009
Décision:
Approuvé