Projet

Projet de règlement intégré sur l'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)
Résumé du projet:
Le gouvernement propose un nouveau règlement intégré sur l'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

Suivant la rétroaction du public, le projet de règlement rationalisera et alignera les exigences d'accessibilité, et déterminera des échéances. Cela permettra aux organisations visées par la Loi de réaliser des progrès en matière d'accessibilité et d'alléger le fardeau législatif.

Le projet de règlement intégré sur l'accessibilité prévoira des exigences dans les domaines suivants :

1. Exigences en matière d'accessibilité :
a. Généralités – Exigences qui s'appliqueront à toutes les normes du règlement
b. Information et communications
c. Emploi
d. Transport

2. Initiatives proposées pour la mise à exécution de la conformité :
e. Pénalités administratives (amendes)
f. Désignation d'un tribunal pour instruire les appels aux termes de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

3. Calendrier de mise en conformité aux exigences des normes d'accessibilité (2011-2025).

Veuillez noter que les renseignements fournis dans les liens ci-dessous sont conçus pour solliciter la rétroaction du public afin d'étayer le projet de règlement.


1. Vous trouverez ci-joint plusieurs éléments à examiner et à commenter :
a. Exigences d'accessibilité proposées
b. Initiatives proposées pour la mise à exécution de la conformité; et
c. Proposition de calendrier de mise en conformité aux normes d'accessibilité.

2. Documentation générale :
d. Un document d'information sur la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et le processus d'élaboration des normes; et
e. Un document d'information sur le Cadre d'assurance de la conformité.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-CSS002
Date d'affichage:
2 septembre 2010
Date limite pour les commentaires:
16 octobre 2010
Adresse postale:
Direction générale de l'accessibilité
pour l'Ontario
6e étage, bureau 601a
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J4

1-888-520-5828
TTY: 416-326-0148/1-888-335-6611
Téléc: 416-325-9620