Loi

1) Règlements d’application de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier.

Numéro(s) de règlement(s):
419/09
431/09
458/09
255/10
457/09
139/10
74/10
296/10
Projet de loi ou loi:
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
Résumé de la décision:
4Les nouveaux règlements du ministre pris en application de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier visent à continuer la mise en œuvre de l’enregistrement immobilier électronique en Ontario. Ces règlements du ministre rendent l’enregistrement électronique obligatoire sur le territoire de Glengarry, Grenville, Grey, Manitoulin, Parry Sound, Prescott et Victoria
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MGS002
Date d'affichage:
1 septembre 2010
Résumé du projet:
2) Les nouveaux règlements du ministre pris en application de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier visent à continuer la mise en œuvre de l’enregistrement immobilier électronique en Ontario. Ces règlements du ministre rendent l’enregistrement électronique obligatoire sur le territoire de Glengarry, Grenville, Grey, Haliburton, Manitoulin, Parry Sound, Prescott et Victoria.
Adresse postale:
Carolann Moisse
Policy and Regualtory Services Branch, ServiceOntario
393 univeristy Ave, suite 200
Toronto, Ont M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
19 juillet 2010
Décision:
Approuvé