Loi

Ébauche de modification au Règl. de l’Ont. 8/06 – Règlement sur la délivrance des licences archéologiques

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 8/06
Projet de loi ou loi:
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Résumé de la décision:
La proposition a été approuvée. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 8/06 entreront en vigueur le 1er janvier 2011 et permettront de veiller à ce que le système ministériel de délivrance des licences aux travailleurs archéologiques sur le terrain respecte la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-TCL002
Date d'affichage:
31 août 2010
Résumé du projet:
Aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO), le ministère du Tourisme et de la Culture (MTC) délivre des licences permettant d’effectuer des travaux archéologiques sur le terrain en Ontario. Le Règl. de l’Ont. 8/06 énonce les exigences détaillées en vue de l’obtention d’une licence. Ce règlement nécessite une mise à jour afin d’être conforme à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre.

La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre a établi le Code de mobilité de la main-d’œuvre afin de permettre aux personnes qui possèdent déjà l’accréditation nécessaire pour exercer une profession ou un métier réglementé dans une autre province ou un autre territoire d’obtenir une accréditation en Ontario sans aucune autre exigence matérielle (p. ex. des examens ou une formation). La Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’œuvre modifie également la LPO de façon à permettre au MTC de délivrer des licences aux travailleurs en archéologie sur le terrain qui démontrent ce qui suit :
• une autre province ou un autre territoire leur a accordé l’accréditation nécessaire pour exécuter le même type de travaux archéologiques sur le terrain que ceux qu’ils souhaitent effectuer en Ontario, et l’autorisation obtenue est en règle;
• il n’y a aucun de motif de croire que les travaux sur le terrain ne seront pas exécutés conformément aux lois et règlements de l’Ontario;
• les travaux sur le terrain seraient compatibles avec la conservation, la protection et la préservation du patrimoine de l’Ontario;
• ils respectent tout autre critère énoncé dans la réglementation, dans la mesure où ces critères sont conformes à la Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’œuvre.

Le Ministère propose de modifier le Règl. de l’Ont. 8/06 afin de rendre son système de délivrance de licences aux archéologues entièrement conforme au Code de mobilité de la main-d’œuvre établi par la Loi ontarienne sur la mobilité de la main-d’œuvre. Les modifications proposées permettraient au MTC de délivrer une licence aux demandeurs qui respectent les critères énoncés dans la LPO modifiée sans nécessiter un examen supplémentaire de leurs titres de compétence, de leur expérience professionnelle ou des rapports de référence, et sans exiger qu’ils concluent une entente de mentorat.

Les modifications proposées porteraient sur les trois catégories de licences archéologiques visées par le Règlement : professionnelle, de recherche appliquée et amateur.

Si les modifications sont adoptées, le MTC propose qu'elles entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Veuillez consulter les documents ci-joints pour obtenir de plus amples renseignements à propos des modifications proposées et de leur mise en œuvre.
Adresse postale:
Personne-ressource : Heather Peters, conseillère en politiques
Unité des politiques stratégiques et ministérielles
Ministère du Tourisme et de la Culture
401, rue Bay
Bureau 1800
Toronto (Ontario)
M7A 0A7
Télécopieur : 416 314-7460
Heather.peters2@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé